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Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure permettant de renseigner la performance énergétique d’un logement. Deux éléments sont évalués, donnant lieu à une note allant de A à G :  

• La consommation d’énergie  ;
• L’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Un document officiel notifie le diagnostic, puis sensibilise les propriétaires et les locataires notamment dans une perspective de travaux de rénovation en fonction de la décence énergétique du bien.  

Effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements d'habitation si le propriétaire souhaite vendre son bien ou le mettre en location. Des bâtiments sont cependant exemptés du DPE.  

Quels sont les bâtiments exemptés de DPE ?

Certains bâtiments ou partie de bâtiments ne sont pas soumis au DPE, selon l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation. L’obligation de réaliser ce diagnostic concerne ainsi tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des :

• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
• Bâtiments servant de lieux de culte ;
• Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
• Bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Quel est le contenu du DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique comporte 5 parties principales.

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1. Etiquettes énergie-climat

L'étiquette « énergie » comporte deux phases : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées en kilowattheure (kWh) d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2). Un logement doit atteindre un seuil de performance minimale sur chacun de ces deux critères pour pouvoir prétendre une étiquette énergétique (de A à G).

2. Estimation des coûts annuels d'énergies

Le DPE permet d'estimer les dépenses annuelles en énergie liées au logement. Ces dépenses sont estimées pour une utilisation standard du bien immobilier et peuvent varier en fonction de  son usage (usage d'habitation, usage professionnel, etc.), des conditions météorologiques et du nombre d'occupants. Cette estimation ne peut être comparée aux factures réelles des usagers.

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3. Indicateur du confort d'été et de l'enveloppe

Deux indicateurs permettent de juger la valeur d’un bien, ses atouts et ses points faibles.

1. ‍Indicateur sur le confort d'été : Il permet d'évaluer le niveau de confort dans le bâtiment (bon, moyen ou insuffisant), et détail les caractéristiques du logement qui favorisent le confort en été et les méthodes pour l'améliorer. Cet indicateur évalue uniquement le confort d’été passif.  Les systèmes de refroidissement actifs, c’est-à-dire consommant de l’énergie (ventilateurs, pompes ou autres dispositifs pour faire circuler de l’air ou du liquide) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur sur le confort d'été. Il est donc possible d’avoir un bâtiment jugé inconfortable en été dans le DPE alors qu’un système de refroidissement est installé ;
2. ‍Indicateur sur la performance de l’enveloppe et de la répartition des déperditions de chaleur : Il guide sur les travaux prioritaires à réaliser dans le logement. Le propriétaire, les futurs acquéreurs ou les locataires potentiels d’un bien peuvent ainsi juger de la performance de son enveloppe très facilement.

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4. Recommandations

Le DPE délivre des recommandations concernant :

• L’usage : température recommandée en été/hiver, et consommation d’eau chaude. Ces recommandations permettent de comprendre l’impact d’un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire ;
• La bonne gestion et l’entretien des équipements : VMC, chaudière, vitrages, etc. ;
• Les travaux : distinction entre les travaux prioritaires pour sortir de l’état de passoire énergétique, et les autres travaux pour atteindre un niveau performant (classe A ou B, sauf si contraintes techniques ou architecturales).

Lorsque le logement est une passoire énergétique (note F et G au DPE), le DPE estime les gains de performance énergétique liés aux recommandations de travaux en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

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Comment interpréter l'étiquette « énergie » ?

Une fois le DPE réalisé, une classe est attribuée au logement allant de A à G.  

La note A caractérise un logement à très basse consommation Tandis que la note G caractérise un logement très énergivore, aussi appelé « passoire thermique ».  

Depuis le 1^er juillet 2021 une nouvelle version du DPE est entrée en vigueur. Retrouvez les modèles de diagnostic en cliquant ici.

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Qu’est-ce qu’un DPE vierge ?

Un DPE vierge (DPE blanc) est un diagnostic de performance énergétique qui ne fournit d’indication ni sur les consommations énergétiques du logement ni sur les émissions de gaz à effet de serre.  Avec la réforme du DPE de 2021, il n’est plus possible de réaliser des DPE vierges.

Le DPE vierge n’affiche aucune note comprise entre A et G représentant la classe énergie ou la classe climat.

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires-bailleurs doivent respecter le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation en énergie finale du logement locatif, soit inférieure à 450 kWh/m²/an. Elle doit être calculée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Lorsque le DPE du logement est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect de ce critère de décence. Le logement sera donc considéré comme non décent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023. Pour résoudre cela, seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence.

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Qui peut réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Ce diagnostic doit être réalisé obligatoirement par un diagnostiqueur certifié, et ayant une assurance professionnelle.  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relation avec les collectivités territoriales à mis à disposition un annuaire en ligne des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

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Quelle est la durée de validité du diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE est valide 10 ans.  

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Quel est le coût d’un diagnostic de performance énergétique ?

Le coût pour faire réaliser un DPE n’est pas règlementé. Il varie d’un professionnel à l’autre. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis pour comparer les tarifs.  

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Quelle est la différence entre le DPE et l’audit énergétique ?

L’audit énergétique complète le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété. Il figure en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).  

L'audit énergétique ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique.

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Quelle est la différence entre l’énergie primaire et l’énergie finale dans le DPE ?

L'énergie primaire et l'énergie finale se retrouvent dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et renvoie à des notions très différentes.

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L’énergie primaire

C’est l’énergie contenue dans les ressources naturelles avant toute transformation ou conversion. Il s'agit par exemple du charbon extrait, du soleil, du vent, ou du pétrole brut. Cette énergie brute permet de générer de l’électricité, du chauffage, etc.

L’énergie finale

C’est l’énergie livrée pour consommation, comme le gaz, le fioul, le bois ou l’électricité. Elle est facturée par le fournisseur d’énergie. L'énergie finale est le résultat de la transformation de l'énergie primaire en une forme utilisable et accessible pour les consommateurs.

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La différence entre ces deux types d’énergie (finale et primaire) est particulièrement importante pour l’électricité au regard de grandes pertes liées à la production dans les centrales et au transport. Pour cela, le coefficient de conversion entre l’énergie finale et l’énergie primaire est de 2,3. En revanche, pour les autres énergies, les pertes liées sont minimes par rapport à l’énergie délivrée. Le coefficient de conversion entre l’énergie finale et l’énergie primaire est donc moins élevé, il est de 1. Il faut 1kWh d’énergie primaire pour fournir 1kWh d’énergie finale. Ce coefficient passe à 1,9 kWh à partir du 1er janvier 2026.

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Comment fonctionne le coefficient de conversion entre l’énergie finale et l’énergie primaire ?  

Pour l'électricité : pour avoir 1kWh d’électricité en énergie finale, il aura fallu consommer 2,3 kWh d’énergie primaire. Les 1,3 kWh servent à l’acheminement et à la production de ce 1 kWh d’électricité en énergie finale. De ce fait, le coefficient de conversion entre l’énergie finale et l’énergie primaire est de 2,3 dans le cas de l’électricité.

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Quel impact pour la mise en location d’habitation d’un logement ?

Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer un logement dont sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est égale ou supérieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine. Dans cette situation le logement est qualifié comme énergétiquement non décent.

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Comment est réalisé un diagnostic de performance énergétique ?

Pour être réalisé, le DPE s’appuie sur des caractéristiques physiques du logement comme :  

• La géométrie du bâti ;  
• La qualité de l’isolation ;  
• Le type de fenêtres ;  
• Le système de chauffage ;  
• Le système de production d’eau chaude sanitaire.  

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Etape 1

Le diagnostiqueur doit visiter le logement pour effectuer un contrôle visuel. Ceci lui permet de récolter des mesures ou des documents justificatifs (photographies, plans, factures ou crédit d’impôts attestant de la réalisation de travaux...), les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées.  

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Etape 2

Le diagnostiqueur doit transmettre le DPE au propriétaire sous format papier ou électronique, ainsi qu’à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Il doit également tenir à la disposition du propriétaire et futur acquéreur le récapitulatif standardisé du DPE. Il s’agit d’un fichier informatique au format XML qui comporte toutes les données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées.

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Où trouver son DPE ?

Une fois réalisé, le diagnostiqueur doit transmettre au propriétaire du bien le diagnostic de performance énergétique.  

Le propriétaire a aussi la possibilité de retrouver son DPE dans la base de données de l’observatoire de l’ADEME. Pour cela il suffit de renseigner dans la case « Trouver un DPE ou un AUDIT » le numéro à 13 chiffres situé tout en haut à droite de la page 1 du DPE.

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Quels justificatifs fournir au diagnostiqueur pour qu’il réalise le DPE ?

Pour permettre au diagnostiqueur de réaliser au mieux votre DPE, et éviter qu’il prenne des valeurs par défaut pouvant défavoriser le résultat du diagnostic, vous pouvez lui fournir des documents tels que :  

• Acte de propriété du logement ;
• ‍Carnet d’information du logement (CIL) ;
• Taxe d’habitation et taxe foncière ;
• Règlement de copropriété ;
• Relevé de propriété ;
• Photographies de travaux ;
• Étude réglementaire thermique ;
• Plan d’exécution d’architecte ;
• Factures d’achat de matériaux mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;
• Factures de travaux ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;
• Rapport ou diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ;
• Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaPrimeRenov ou tout autre aide reconnue par l’Etat ;
• Ancien DPE et tout document justificatif mis en annexe d’un ancien DPE ;
• Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisé par un agent autorisé par le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ;
• Permis de construire ou déclaration préalable ;
• Plans de masse/situation du logement ou de l’immeuble, permettant d'identifier les orientations ;
• Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ;
• Notice technique du système de refroidissement / chauffage / ventilation / eau chaude sanitaire installé ;
• Diagnostic surface habitable ;
• Justificatifs d’entretien des installations.

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Quelles sont les obligations en cas de vente ou de location du logement ?

Pour toutes annonces immobilières concernant une vente ou une location d’un logement, il est obligatoire de faire figurer les informations suivantes :  

• Le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation. Ces deux données (montant des dépenses et année de référence) figurent dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), soumis au candidat locataire puis annexé au contrat de location. L’annonce doit comporter la mention “Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, pour l’année … pour un usage standard :”. Cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ;
• La classe énergétique et la classe climat du logement, symbolisées par une lettre, allant de A à G. En cas de non-respect, le propriétaire est soumis à 3 000 € d’amende (et 15 000 € pour une personne morale) ;
• Si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention “logement à consommation énergétique excessive”. Cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Dans ces deux cas (vente ou location), nous vous conseillons de réaliser le DPE dès la décision de vendre ou de louer afin de renseigner correctement l’annonce et pouvoir présenter le DPE lors des visites.

Pour les diagnostics de performance énergétique réalisé après le 1er juillet 2021, il est possible d’utiliser le même DPE pour mettre en location ou une vendre un logement.  

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En cas de vente du logement :  

Si vous vendez votre logement, vous devez obligatoirement mettre le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur (article L 126-28 du Code de la construction et de l'habitation). Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur. S’il ne lui remet pas volontairement le DPE sa responsabilité peut être engagée. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

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En cas de mise en location du logement :  

Si vous souhaitez mettre en location votre logement, le DPE à jour doit obligatoirement figurer dans le dossier technique (dossier de location annexe au contrat de location) à transmettre au locataire. Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire. S’il ne lui remet pas volontairement le DPE sa responsabilité peut être engagée. Le futur locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour réclamer des dommages et intérêts.  

Pour connaître l’ensemble des mentions obligatoires à inclure dans une annonce immobilière, découvrez notre article sur l’annonce de location.

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Faut-il fournir au locataire le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?

Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de location du logement lors de la signature du bail (article L. 126-29 du Code de la Construction et de l’Habitation). En revanche, le propriétaire n’est pas obligé d'annexer les DPE au contrat de location lors de la reconduction tacite (en application de l'article 3-3 de la loi n°89-462 pour les baux de location régis par la loi 89).

Le locataire peut cependant exiger au propriétaire un DPE valide lors d'une reconduction tacite, notamment pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.

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Spécificité pour les logements de moins de 40m2

Les logements de moins de 40m2 sont concernées par une modification des seuils des étiquettes du DPE. Cette règle s’applique afin de ne pas pénaliser ces logements dont le calcul du DPE n’était pas adapté pour des petites surfaces. C'est pourquoi un arrêté modifiant les seuils des étiquettes DPE entre en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Faut-il commander un nouveau DPE ?

Non, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic. L’arrêté en consultation ne modifie pas la méthode de calcul du DPE.  

Comment connaître mon nouveau DPE ?

Un simulateur en ligne proposé par l’ADEME vous permet de simuler votre DPE actuel. Il met en évidence les éventuelles modifications apportées par cette nouvelle mesure. (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). Pour cela, vous devez être en possession du numéro de votre DPE actuel.  

Comment obtenir l’attestation de ma nouvelle étiquette du DPE ?

Depuis le 1er juillet 2024 vous pouvez générer une attestation justifiant de la modification de l’étiquette DPE de votre logement. Annexez-la au dossier de location (ou de vente) de votre logement afin de justifier de la performance de votre logement. Cette attestation ne remet pas en cause les travaux et les calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette. Elle aura la même durée de validité que votre DPE initial. Pour obtenir cette attestation, renseignez le numéro de votre DPE actuel dans la barre de recherche « trouvez un DPE ou un Audit » sur (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). En haut à droite, vous trouverez le lien de téléchargement de votre attestation, au format pdf.

Pourquoi ma note au DPE n’a pas évolué ?

La modification des seuils des étiquettes DPE a été adaptés pour tenir compte des spécificités des petites surfaces de moins de 40m2 en termes de consommation d’eau chaude sanitaire et de compacité. Cette adaptation peut améliorer votre note au DPE, mais cela n'est pas systématique. Néanmoins, si votre note au DPE ne s’améliore pas à la suite de la simulation en ligne, cette nouvelle mesure vous permettra d'atteindre plus facilement une meilleure classe DPE par le biais de travaux de rénovation énergétique.  

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Questions fréquentes