‍

Qu'est-ce que le CIL ?

Depuis le 1^er janvier 2023, la loi « Climat et résilience » du 22 aout 2021 oblige les propriétaires à tenir ce carnet d’information du logement (CIL). Il permet de centraliser et de recenser l’ensemble des documents relatifs à :  

• La construction du logement ;
• Et à la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique pour un logement existant.  

Voyez cela comme un carnet de santé.  

‍

Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 définit :  

👉 les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement ;  

👉 les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant ;  

👉 la liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.

‍

Les propriétaires-bailleurs sont désormais soumis à des échéances règlementaires strictes pour la décence énergétique des biens qu’ils louent. L’objectif étant d’éliminer les passoires énergétiques du parc locatif en France. Pour répondre à ces enjeux, de nombreux propriétaires-bailleurs devront engager des travaux ayant un impact sur la performance énergétique de leurs biens. Ces travaux devrons figurer dans ce carnet d'information du logement.

‍

Comment créer son carnet d’information du logement ?

Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux.

Lorsqu’un propriétaire fait construire un logement, ou qu’il réalise des travaux de rénovation énergétique pour un logement, il doit demander aux entreprises ou au maître d’ouvrage des documents spécifiques relatifs aux travaux au plus tard à la fin du chantier. Le propriétaire à l’obligation de stocker ces documents, pour former ce fameux carnet ! Avec Smop, créez et centralisez votre carnet au format numérique, pour ne jamais le perdre, le télécharger dès que besoin, et le transmettre si nécessaire.  

‍

Que dois contenir le carnet d’information du logement ?

Ce carnet doit contenir obligatoirement les documents et informations sur :  

• Les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
• La performance énergétique du logement.

Quels sont les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant ?

• Travaux d’isolation thermique des toitures : combles ou toiture (combles perdus, rampants de toiture ou toiture terrasse) ;
• Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée ;
• Travaux d’isolation thermique des planchers bas : planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé ;  
• Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;  
• Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire : ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage ;
• Travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

➡️ Documents et informations concernant les matériaux :  

Votre carnet doit lister :  

• Les matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, et des planchers bas ;
• La nature du matériau isolant (marque et référence) ;
• Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur) ;
• La surface d'isolant ;
• Le cas échéant, les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, le cas échéant.

➡️ Documents et informations concernant les équipements :  

Votre carnet doit contenir les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements installés lors de la construction ou de la rénovation. Il s’agit des notices pour :  

• Les systèmes de chauffage ou de refroidissement, incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ainsi que les éléments permettant la régulation de ces systèmes ;  
• Des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;  
• La nature de l'équipement (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance) ;
• L'étiquetage énergétique (au sens de la directive européenne 2010/30/UE du 19.5.10) ;
• En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.

➡️ Documents et informations permettant d’attester de la performance énergétique du logement :  

Votre carnet doit contenir les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsqu’il est exigé ;
• Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;
• Tout audit énergétique du logement.

Votre carnet doit aussi contenir les documents attestant la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage. Ces documents incluent les attestations d’entretien ou de ramonage :

• Des chaudières individuelles ;
• Des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
• Des systèmes thermodynamiques ;

➡️ Autres documents :  

Pour la construction d’un logement, votre carnet doit contenir :  

• Les plans de surface et les coupes du logement ;
• Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement (en indiquant pour chacun s’il correspond à la conception ou à l’exécution) ;
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Pour des travaux de rénovation d’un logement, votre carnet doit contenir :  

• La date de leur réalisation ;  
• La description des travaux.  

‍

Quels logements mis en location sont concernés par le carnet d’information du logement ?  

• Logements d’habitation et leurs annexes ;
• Logements‑foyers ;
• Logements de gardien ;
• Chambres de service ;
• Logements de fonction ;
• Logements inclus dans un bail commercial ;
• Locaux meublés 

‍

Questions fréquentes