Conditions générales d'utilisation du logiciel Smop et mentions légales 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de SMOP par les Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de l’Éditeur.

Article 1 - Informations légales 

1.1 - Le Logiciel : SMOP 

1.2 - Le Site : www.smopfrance.com 

1.3 - L'Éditeur du Logiciel : la société SMOP, société paractions simplifiée de droit français au capital social de 10 000€, immatriculéeau RCS de Dijon sous le numéro 952376440, dont le siège est situé 64A rue Sullyà Dijon (21000), 

Adresse électronique :contact@smopfrance.com 

Numéro de téléphone :0189318064 

Numéro de TVA intracommunautaire :FR55952376440

1.4 - L'hébergeur : SCALEWAY SAS

Adresse postale : 8 rue de la Villel’Évêque, 75008, Paris

Contact courrier : SCALEWAYSAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCEou https://www.scaleway.com/fr/contact/

1.5 - Le développeur : OWLNEXT 

Adresse postale : 12 rue du Golf,21800 Quetigny 

Adresse email: contact@owlnext.fr

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Article 2 - Définitions

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel ; 

« CGV » : désigne les conditions générales de vente applicables aux contrats conclus par l’Éditeur avec lesClients ; 

« Client » ou « Utilisateur » :désigne tout utilisateur du Logiciel et des Services proposés par ledit logiciel ; 

« Compte utilisateur » : l’espace personnel créé par le Client sur le Logiciel ; 

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 

« Éditeur » : désigne la Société SMOP telle que définie à l’article 1.3 ;

« Logiciel » ou « SMOP » désigne le logiciel d’aide à la gestion des locations de longue durée de biens immobiliers en cloud computing dénommé SMOP ; 

« Non-professionnel » s’entend de «toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ; 

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur ; 

« Site » désigne le sitewww.smopfrance.com ;

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Article 3 - Informations générales- Champ d'application

Les présentes CGU sont accessibles sur toutes les pages du Logiciel. Dès lors qu’il utilise le Logiciel, l’Utilisateur ne peut ignorer les CGU et doit en prendre connaissance dans leur intégralité avant toute utilisation. Tout accès et navigation sur leLogiciel emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les présentes CGU sont complétées par les CGV. Pour toute information sur les présentes CGU, l’Éditeur peut être contacté via l’adresse électronique, ou le numéro de téléphone sus-indiqués. Il est de même possible de lui faire parvenir un courrier par voie postale à l’adresse susmentionnée. Cependant, dans cette dernière hypothèse, la durée nécessaire au traitement de la demande peut être allongée. L’Éditeur se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif. La version accessible au moment de l’utilisation est celle en vigueur.

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Article 4 - Description du Logiciel et des Services - Contour de l'activité 

L’Éditeur et ses dirigeants, conscients de la difficulté que représente la gestion d’un parc immobilier, ont développé un logiciel éponyme afin d’aider les propriétaires d’immeubles à organiser et regrouper les informations relatives à leurs locations de longue durée. Le Logiciel est un outil de simplification de gestion mis à la disposition des particuliers, propriétaires dans les conditions fixées par le présent document. Le Logiciel n’est pas adapté à la gestion professionnelle de locations, aux agences immobilières, aux syndics de copropriété, et plus généralement aux professions intermédiaires du domaine de l’immobilier.L’Éditeur ne gère pas de propriété, n’agit pas en tant qu’agent immobilier, gestionnaire locatif, conseiller en gestion de patrimoine ou tout autre profession de l’immobilier. L’Éditeur propose uniquement une solution numérique d’aide à la gestion de biens immobiliers locatifs. L’Utilisateur gère en autonomie, sous sa seule responsabilité, son parc immobilier. L’Éditeur ne prend pas part à la gestion des biens de l’Utilisateur et n’est partie prenante à aucune action, contrat ou quelque acte que ce soit de l’Utilisateur. L’Éditeur ne dispense aucun conseil, notamment fiscal, comptable ou patrimonial. L’Utilisateur est seul responsable de sa gestion de ses biens, du respect de la règlementation et de l’utilisation qu’il fait du Logiciel. Le Logiciel est destiné à la gestion des locations de longue durée de biens immobiliers classiques et des colocations. L’Utilisateur est informé que le Logiciel n’est pas adapté à la gestion des locations de courte durée de biens immobiliers, au bail mobilité, au bail commercial ainsi qu’aux situations spécifiques telles que, notamment, la convention Anah, le contrat Louer Mieux ou Loc’avantages et autres types de conventionnement. Le Logiciel propose un outil d’aide à la déclaration fiscale, qui n’est qu’un document informatif basé uniquement sur les données saisies par l’Utilisateur. Cet outil n’est pas suffisant pour établir les documents comptables et fiscaux de l’Utilisateur et ne peut se substituer ou être une alternative à la compétence métier d’un expert-comptable. L’outil d’aide à la déclaration ne produit qu’un document informatif qui ne se substitue pas à la compétence d’un professionnel. L’outil d’aide à la déclaration délivré par le Logiciel ne tient pas compte des régimes spéciaux d’imposition, des sociétés civiles de placement immobilier, des sociétés civiles immobilières imposées à l’impôt sur les sociétés, des avantages fiscaux particuliers tels les dispositifs issus des lois Pinel, Cosse, Besson, Duflot, Scellier, Malraux, Denormandie, etc. ou des dispositifs en faveur des investissements en secteur touristique. 

L’Utilisateur peut souscrire à desServices optionnels.

Pour les signatures électroniques :
La signature électronique par Universign Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié selon le règlement européen eIDAS :
L’Utilisateur ne doit pas détourner les fonctionnalités du Service ou les moyens d’Authentification du Signataire, notamment en renseignant des informations relatives au Signataire qu’il sait erronées ou en ne permettant pas au Signataire de visualiser correctement le Document à signer ou saisissant lui-même le code confidentiel adressé au Signataire. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions contractuelles d’accès auService dans leur dernière version en vigueur telle que disponible sur le site internet https://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation-espace-de-travail-u2/(Conditions Générales d’Utilisation/Conditions Spécifiques d’Utilisation/Politique de Protection des Données Personnelles). Les Utilisateurs acceptent et respectent les conditions contractuelles d’accès au Service. Ces conditions sont accessibles à l’adresse :https://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation/. L’Utilisateur accepte la personnalisation du Service. L’Utilisateur est informé des traitements mis en œuvre dans le cadre des Services et des répartitions de responsabilité telles que mentionnées dans l’Annexe 1 : Traitement et sécurisation des données personnelles dans le cadre du service tiers de signature électronique. Chaque bien ajouté sur Smop inclut 5 signatures électroniques gratuites par an. Les signatures électroniques offertes ne sont pas cumulables d'une année à l'autre. Autrement dit, les signatures électroniques non utilisées ne sont pas reportées pour l'année suivante. Au-delà de 5 signatures électroniques par an et par bien, chaque signature supplémentaire est facturée 2,50€ TTC. Les tarifs applicables aux signatures électroniques supplémentaires sont mis à jour et accessibles dans les présentes conditions générales. Lorsqu'un document doit être signé par l'Utilisateur, et par les locataires (futurs locataires, anciens locataires, ou locataires en place), le coût des signatures électroniques est à la charge de l'Utilisateur. Ce tarif comprend l’horodatage qualifié (garantit une heure universelle (UTC) de la signature), la conservation à valeur probante& stockage des documents signés inclus, la signature électronique certifiée, l’authentification du signataire et le fichier de preuve. 

Pour l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception (avec gestion électronique des accusés de réception), par MySendingBox :
L’Utilisateur ne doit pas détourner les fonctionnalités du Service, notamment en renseignant des informations qu’il sait erronées ou en ne permettant pas au destinataire de visualiser correctement le Document envoyé. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation dans leur dernière version en vigueur telle que disponible à l’adresse https://www.mysendingbox.fr/cgu/ , ainsi que les conditions générales de vente disponibles à l’adresse https://www.mysendingbox.fr/cgv/ et la politique de confidentialité à l’adresse https://www.mysendingbox.fr/politique-de-confidentialite-rgpd/ . Les Utilisateurs acceptent et respectent les conditions contractuelles d’accès auService. L’Utilisateur accepte la personnalisation du Service.  

Les tarifs TTC pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sont indiqués ci-dessous :
- lettre de 1 page : 10,56€
- lettre de 2 pages : 10,73€
- lettre de 3 pages : 10,90€
- lettre de 4 pages : 11,07€
- lettre de 5 pages : 11,24€
- lettre de 6 pages : 11,40€
- lettre de 7 pages : 11,79€
- lettre de 8 pages : 11,96€
- lettre de 9 pages : 12,12€
- lettre de 10 pages : 12,29€
- Pour chaque page supplémentaire : 0,08€
Pour une lettre recommandée avec accusé de réception ces tarifs comprennent l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’affranchissement, la/les page(s) en noir et blanc, et la gestion électronique des accusés de réception. Chaque envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) via Smop inclut une page d’en-tête ajoutée automatiquement par notre prestataire My Sending Box. Cette page, indispensable pour l’affichage des coordonnées du destinataire et le bon acheminement du courrier, est systématiquement comptabilisée dans la facturation. Ainsi, même pour un courrier d’une seule page, la facturation portera toujours sur un minimum de deux pages. Quel que soit le motif du document à envoyer par lettre, Smop instancie un courrier par locataire actif inscrit sur le bail. Par exemple, si le bail indique 3 colocataires actifs, un courrier nominatif est généré pour chacun des locataires. Ce système permet de couvrir les cas où un envoi nominatif est imposé par la loi.

Lorsque l'Utilisateur réalise un de ces services (signature(s) électronique(s)et/ou envoi(s) de lettre(s) recommandée(s) avec AR) Smop facture le service sur la facture d'abonnement de l’Utilisateur.

Les fichiers et documents sont générés uniquement sur la base des données saisies et indiquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur choisit seul leur contenu et demeure seul responsable du contenu et de l’envoi de ces documents quand bien même ils sont édités grâce aux modèles et lettres-types proposés sur le Logiciel. Les documents et fichiers sont initiés et propulsés avec l’accord de l’Utilisateur et ce, même si l’Utilisateur automatise l’envoi de ces documents.

L’Utilisateur a la possibilité de stocker des documents et fichiers dans le Logiciel. Les documents et fichiers stockés par l’Utilisateur doivent être uniquement en lien avec la gestion de son immobilier locatif. Le nombre de fichiers stockés doit être raisonnable et ne pas représenter une quantité de données démesurée. 

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Article 5 - Services des partenaires de l'Éditeur

Le Logiciel permet à l’Utilisateur de bénéficier de services de tiers tels notamment la signature électronique, l’envoi de courrier, la synchronisation du compte bancaire. Avec l’abonnement « Sérénité », l’Utilisateur peut synchroniser une banque afin de recevoir les transactions bancaires des comptes souhaités, sur Smop, pour la tenue de sa comptabilité locative. Le tiers est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat liant Smop et le Tiers notamment pour satisfaire ses obligations réglementaires et légales en matière d’initiation de paiement et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Smop est responsable des traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations qu’il fournit par ailleurs à ses Utilisateurs et qu’il informe ce contexte conformément à la législation applicable. Smop et le tier s’engage à s’informer l’un et l’autre de la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences sur le traitement des Données Personnelles, ainsi que de toute demande d’exercice de droit qui lui serait adressée par tout individu concerné dès que possible et au maximum quarante-huit (48) heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant la réception d’une plainte. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions disponibles sur la notice d’information relative au traitement réalisé au titre du service du tiers via le lien suivant : https://connect.bridgeapi.io/pdf/information_statement_FR.pdf, les conditions disponibles sur la notice d’information relative aux traitements réalisés parle tiers https://bridgeapi.io/wp-content/uploads/2023/11/notice-d-information-relative-aux-traitements-realises-par-perspecteev.pdf?_gl=1*w1dcz6*_up*MQ..&gclid=CjwKCAiAmsurBhBvEiwA6e-WPIVhEQvpN_VOVPx6Ty7FEMd5yVK_IlWeAqFu1wGe8JEZQbXNmqPICxoCvTMQAvD_BwE. Ces conditions sont également disponibles sur le site https://bridgeapi.io. Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, l’Utilisateur doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre au Tiers d’assurer la sécurité des Données de l’Utilisateur, il est convenu que Smop ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. Par ailleurs, l’accès aux comptes se faisant en lecture seule, aucune opération bancaire ne peut être engagée directement par Smop. L’Utilisateur peut également intégrer les justificatifs associés à ces transactions. L’Utilisateur peut choisir de ne pas en bénéficier, mais il est informé que, dans une telle situation, il ne pourra pas bénéficier pleinement des fonctionnalités du Logiciel. L’Éditeur transmet à l’Utilisateur les documents contractuels, tels les conditions générales, des services de ses partenaires. Si l’Utilisateur choisit de bénéficier des services de tiers, il doit se conformer aux conditions d’utilisation de ces services. Compte tenu de l’effet relatif des contrats, l’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et ses partenaires. L’Utilisateur use de ces services sous son entière responsabilité et ne peut tenir l’Éditeur responsable de dysfonctionnements ou d’un évènement quel qu’il soit en lien avec les services du partenaire. Dans le cadre du partenariat entre Smop et le Tiers soumis à convention spécifique, le partenaire s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité permanente de l’API au profit des Utilisateurs du logiciel. Le partenaire s’efforce de mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité desDonnées des Utilisateurs ou qui seraient demandées par la Société.

Article 6 - Accessibilité duLogiciel 

L’accès au Logiciel se fait par l’intermédiaire d’un Compte utilisateur. La procédure d’ouverture du Compte utilisateur est détaillée au sein des CGV. L’Utilisateur personne physique déclare être doté de sa pleine et entière capacité juridique. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU lors de toute utilisation du Logiciel. L’Utilisateur ne peut user du Logiciel et des Services dans un autre but que celui pour lequel ils ont été conçus. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Logiciel et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.

6.1 - Conditions techniques d'accès à l'espace personnel 

Tout accès au Logiciel se fait par internet. Tous les coûts liés à l’équipement et à la connexion Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que la qualité des Services, l’ergonomie UX et la responsivité du Logiciel peuvent varier et se dégrader en fonction des navigateurs utilisés par l’Utilisateur, du type d’appareil utilisé et du niveau de sa connexion internet. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut débit afin de pouvoir créer et utiliser son Compte utilisateur pleinement. L’Utilisateur est informé qu’il doit mettre à jour son système d’exploitation, son navigateur et son matériel afin de pouvoir utiliser pleinement les Services. L’Éditeur recommande des configurations et autres prérequis techniques pour l’utilisation du Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la configuration qu’il fait du Logiciel et du respect des prérequis techniques dès lors qu’il choisit de ne pas suivre les recommandations de l’Éditeur. L’Utilisateur reconnaît quel’Éditeur ne peut garantir l’accès permanent au Logiciel compte tenu des spécificités de l’internet.

6.2 - Conditions de sécurité d'accès à l'espace personnel 

L’Utilisateur doit utiliser une adresse électronique valide pour son identification. L’Éditeur propose une procédure de récupération des identifiants en cas d’oubli de ceux-ci. Cette procédure permet l’envoi d’une procédure de réédition des identifiants à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra bénéficier de cette procédure si l’adresse électronique saisie n’est pas valide. L’Utilisateur doit utiliser dès la première connexion à son compte un mot de passe unique, personnel, fort et non réutilisé qui doit rester strictement confidentiel. L’Utilisateur évite d’utiliser des informations personnelles aisément accessibles pour composer son mot de passe. Le mot de passe doit être régulièrement modifié par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit divulguer en aucun cas et d’aucune manière ses identifiants et sera seul responsable des conséquences d’une telle divulgation. L’Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion à son Compte utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte utilisateur, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur veille à se déconnecter après chaque connexion à son Compte utilisateur et à ne pas enregistrer ses identifiants sur des postes et appareils ne lui appartenant pas, partagés ou publics.

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Article 7 - Engagement de l'Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel et les Services dans le respect des CGU et de la règlementation en vigueur. L’Utilisateur doit communiquer des données fiables et régulièrement mises à jour afin de bénéficier pleinement des Services. L’utilisation du Logiciel implique pour les Utilisateurs de procéder aux mises à jour de leur navigateur et le cas échéant aux mises à jour duLogiciel. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec l’Éditeur, et ne pas s’opposer ou entraver la réalisation de mises à jour du Logiciel. Le Logiciel a pour objet d’aider l’Utilisateur à la gestion de ses biens immobiliers. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Logiciel dans un autre objectif.

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Article 8 - Communication électronique 

8.1 - Entre les Parties 

En application des dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations et échanges délivrés par courrier électronique font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes de l’Éditeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Éditeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l’Éditeur est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

8.2 - Entre l'Utilisateur et ses locataires 

L’Utilisateur peut utiliser le Logiciel pour échanger avec ses locataires. L’Utilisateur est seul responsable des envois et documents envoyés à ses locataires via le Logiciel, quand bien même il se serait servi des modèles mis à disposition sur le Logiciel et générés par celui-ci. 

Le logiciel Smop propose deux modes d’envoi des emails automatiques à destination des locataires :

1.    Envoi manuel : L’Utilisateur déclenche lui-même l’envoi d’un email automatique depuis son espace personnel Smop en cliquant sur un bouton dédié. Ce mode permet, par exemple, d’envoyer une quittance de loyer ou une notification de départ du locataire.

2.    Envoi automatisé : L’Utilisateur peut activer, via les paramètres de son compte personnel, l’envoi automatique de certaines catégories d’emails. Dans ce cadre, Smop envoi automatiquement les emails concernés au locataire, sous réserve d’une notification préalable envoyée à l’Utilisateur. Cette notification est adressée par email cinq (5) jours avant l’envoi effectif de l'email automatique au locataire. L’Utilisateur a alors la possibilité de désactiver cette fonctionnalité depuis son espace personnel avant l’expédition programmée.

Responsabilité de l'Utilisateur: L’activation de l’envoi automatisé relève de la seule initiative de l’Utilisateur. Il lui appartient de vérifier la pertinence et l’exactitude des emails envoyés dans ce cadre. Smop ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d’un envoi automatique, notamment en cas d’absence de désactivation par l’Utilisateur dans le délai imparti. Dans les deux modes d'envoi des emails automatiques à destination des locataires, l’envoi des emails repose sur une action préalable de l’Utilisateur, soit par déclenchement manuel, soit par activation explicite de l’automatisation.

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 - Dispositions générales 

L’engagement de l’Éditeur est de mettre à disposition de l’Utilisateur le Logiciel et les Services auxquels il a souscrit. Le Logiciel est une solution d’aide à la gestion des locations de longue durée de biens immobiliers et est uniquement un outil de facilitation de cette gestion. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation des Services. L’Utilisateur a la possibilité de saisir du contenu, données et fichiers, sur le Logiciel. L’Utilisateur est le seul responsable des usages qu’il fait duLogiciel ainsi que des informations et/ou contenus saisis. L’Éditeur n’offre aucune garantie sur le contenu du Logiciel et notamment sur les modèles de documents proposés à l’Utilisateur. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur d’utiliser ou non ces documents et d’en vérifier l’exactitude et l’adéquation avec sa situation personnelle. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation non conforme aux présentes CGU qui serait faite du Logiciel par l’Utilisateur. Le matériel de connexion au Logiciel utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et équipements informatiques. Il doit notamment mettre à jour son matériel informatique et son navigateur. L’efficience du Logiciel et des Services est conditionnée à la saisie et la tenue à jour des données par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données renseignées et de l’utilisation faite des données et du Logiciel. L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’accès frauduleux à son Compte utilisateur en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de l’Utilisateur.

9.2 - Dispositions applicables auClient Professionnel 

La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés auClient et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de l’Éditeur. L’Éditeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects ou imprévisibles. En tout état de cause, en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de l’Éditeur est limitée à ses garanties d’assurance. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre l’Éditeur et ses assureurs au-delà de ces conditions.

9.3 - Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur et/ou de l’Utilisateur ne pourront être engagées en présence d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence. À ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les Clients Professionnels et l’Éditeur entendent comme des cas de force majeure les évènements suivants :incendie, inondation, tempête, guerre, attentat, grève totale ou partielle chez l’Éditeur ou le Client, blocage, grève des transports, des services publics, embargo, interruption de l’approvisionnement en électricité, interruption des moyens de télécommunication.

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Article 10 - Indivisibilité et indépendance des clauses 

Les présentes CGU et les CGV forment un ensemble contractuel indivisible. Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU sont déclarées nulles par accord des Parties, par décision de justice, par l’effet de la loi ou d’une règlementation, les autres stipulations des présentes CGU continueront de produire leur plein effet pour autant que l’économie générale du contrat soit conservée.

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Article 11 - Propriété intellectuelle 

Les droits de propriété intellectuelle sur le Site, le Logiciel, leur présentation, leur contenu et tous les éléments présentés sur celui-ci sont la propriété de l’Éditeur. L’Éditeur confère à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du Logiciel. Tous les éléments du Logiciel ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut revenir à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif sur une telle autorisation. Le téléchargement et l’utilisation du Logiciel ne confère aucun droit sur le Logiciel, le Site et son contenu. Des marques de tiers peuvent figurer sur le Logiciel, notamment à titre de référence nécessaire. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ces marques sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de son titulaire.

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Article 12 - Liens hypertextes 

Le Logiciel contient des liens hypertextes vers des sites externes et de tiers contrôlés et gérés par d’autres personnes sans contrôle de l’Éditeur. L’Utilisateur accède à ces sites à ses risques et périls. Tout contrat passé et toute transaction effectuée par le biais d’un site de tiers est conclu entre l’Utilisateur et le tiers en question. L’Éditeur n’est jamais partie à de tels contrats et ne peut être tenu pour responsable de l’exécution et des conséquences des relations entre le tiers et l’Utilisateur.

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Article 13 - Protection des données 

L’Éditeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection des données à caractère personnel qui les concernent. L’Éditeur amis en place une politique données personnelles accessible ici. 

Les dispositions relatives au traitement des données personnelles saisies par le Client dans le Logiciel sont détaillées dans l’accord sur le traitement des données personnelles accessible ici.

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Article 14 - Droit applicable -Litige 

Ces CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française. En cas de traduction des présentes conditions, seule la version française fait foi. En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse en priorité à l’Éditeur pour trouver une solution amiable. 

 Seuls les Utilisateurs Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation. Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur avant de saisir le médiateur de la consommation. L’Utilisateur Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/». La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans le cadre des rapports de l’Editeur avec des Consommateurs. Dans le cadre des relations de l’Éditeur avec les Professionnels, à défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de 60 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DIJON. 

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Conditions générales de vente des services Smop 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de la vente aux clients de licences du logiciel SMOP par l’Éditeur.

Article 1 - Dispositions générales

1.1 - Définition : 

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ; 

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Logiciel ; 

« Client » ou « Utilisateur » :désigne tout utilisateur du Logiciel et des Services proposés par ledit logiciel ; 

« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur afin d’accéder au Logiciel et auxServices ; 

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Éditeur » : désigne la Société SMOP, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 10000€, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 952376440, dont le siège social est situé 64A rue Sully à Dijon (21000), joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique :contact@smopfrance.com 

Numéro de téléphone : 0189318064 ;

« Logiciel » : désigne le logiciel d’aide à la gestion des locations de longue durée de biens immobiliers en cloud computing dénommé « SMOP » dont la licence est commercialisée par l’Éditeur dans les conditions énoncées aux présentes CGV ; 

« Non-professionnel » s’entend de «toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ; 

« Partie(s) » : désigne l’Éditeuret/ou le Client, ensemble ou séparément. 

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur via le Logiciel ; 

« Site » : désigne le site internet de présentation de l’Éditeur et du Logiciel, accessible à l’adresse www.smopfrance.com 

1.2 - Champ d'application : 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et le Compte utilisateur du Client. Elles s’appliquent aux Clients Consommateurs, Non-professionnels et Professionnels.Les conditions d’utilisation du Logiciel sont régies par les CGU. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de l’adhésion du Client aux Services. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier, auquel cas il en avertit le Client par une notification spécifique au moment de l’ouverture de son Compte utilisateur. Le Client est alors invité à prendre connaissance des nouvelles dispositions des CGV et à les ratifier s’il souhaite continuer à bénéficier du Logiciel et des Services. La souscription à un Compte utilisateur du Logiciel implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Pour toute information sur les présentes CGV, l’Éditeur peut être contacté via l’adresse électronique ou le numéro de téléphone indiqués à l’Article 1. Il est aussi possible de lui faire parvenir un courrier par voie postale à l’adresse de son siège social, mentionnée à l’Article 1. Cependant, dans cette dernière hypothèse, la durée nécessaire au traitement de la demande peut être allongée.

1.3 - Information pré-contractuelle: 

Le Client Consommateur ou Non-professionnel reconnaît avoir eu communication préalablement à sa souscription aux Services de manière lisible et compréhensible de l’ensemble des informations et renseignements, nécessaires à son consentement, visés aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation et notamment : 

- L’identité et les coordonnées de l’Éditeur, 

- La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des Services et du contrat, 

- La durée minimale d’utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions,

- Les caractéristiques essentielles des Services, 

- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, 

- L’existence d’un droit de rétractation et les modalités de son exercice, 

- La possibilité, si le Client quine souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr... 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à sa commande.

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Article 2 - Description du Logiciel et des Services

L’Éditeur fournit un service d’aide à la gestion de la location de longue durée de biens immobiliers. Le Logiciel a pour objectif de réunir tous les outils nécessaires à la gestion de ces locations et d’assister les propriétaires de biens immobiliers dans l’essentiel des démarches relatives à la gestion de leurs biens. Le Logiciel et les Services sont présentés sur le Site et la documentation commerciale de l’Éditeur.

Via le Logiciel, l’Éditeur propose notamment les Services suivants : 

- Création d’un dossier de location, comprenant les documents des locataires et cautions,

- Coordination entre le Logiciel et les données bancaires du Client, 

- Mise en relation avec les assurances (garantie de loyer impayé, propriétaire non occupant, etc.),

- Mise en relation avec un service de rénovation énergétique,

- Mise en relation avec un service de comptabilité,

- Données relatives au syndic de copropriété,

- Gestion locative (quittances de loyer, révision du loyer, régularisation des charges, etc.),

- Aide à la déclaration d’impôts et à l’établissement de la comptabilité…

Le Client bénéficie des mises à jour correctives et technologiques pendant toute la durée du contrat. SMOP permet au Client de bénéficier des services de certains partenaires : signature électronique, envoi de courrier, assurance… Le rôle de SMOP est celui d’un intermédiaire. Les partenaires sont seuls responsables des services qu’ils proposent. SMOP n’intervient pas dans la fourniture de ces services et n’est aucunement partie au contrat qui lie son partenaire et le Client. Les services de ces partenaires ne sont pas compris dans l’abonnement à SMOP.

Article 3 - Accès au Logiciel et services optionnels

3.1 - Conditions tenant au Client: 

Le Logiciel et les Services sont destinés aux particuliers propriétaires dans le cadre de la gestion de leur parc immobilier, qu’ils soient propriétaires des biens ou titulaires de parts d’une société civile immobilière. Le Logiciel et les Services ne sont pas destinés aux Professionnels intermédiaires dans le domaine de l’immobilier telles les agences immobilières, mandataires immobiliers, gestionnaire de copropriété, syndics, expert immobilier etc. Seuls les propriétaires de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières peuvent souscrire à un abonnement. Le Client garantit qu’il respecte ces conditions et qu’il est majeur et en capacité de contracter.

3.2 - Souscription à l'abonnement et ouverture du Compte utilisateur :

Le Compte utilisateur est propre à chaque Client. La licence d’utilisation accordée à un Utilisateur est personnelle et incessible. L’accès au Logiciel et aux Services s’effectue de la manière suivante. Le Client qui souhaite utiliser les Services doit ouvrir son Compte utilisateur. Il peut s’inscrire en créant son Compte utilisateur. Le Client est informé que le Compte utilisateur ne peut être ouvert et accessible que par Internet. Le Client doit disposer d’une connexion internet haut débit afin de pouvoir créer et utiliser son Compte utilisateur. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV, des CGU et de la politique de confidentialité. Il les accepte en cochant chacune des cases « j’ai pris connaissance des CGV et les accepte », « j’ai pris connaissance des CGU et les accepte », « j’ai pris connaissance de la politique de confidentialité du site et l’accepte » et «j’ai pris connaissance de l’accord sur le traitement des données et l’accepte». Quel que soit le mode d’inscription choisi par le Client, les informations suivantes doivent nécessairement être saisies : nom, prénom, email, adresse postale, régime (détention de bien(s) locatif(s) en nom propre,SCI à l’IR et/ou à l’IS), mois de déclaration fiscale en nom propre, choix de l’abonnement, et les informations bancaires du Client. Le Client est ensuite informé de l’existence du droit de rétractation, des modalités de son exercice et est invité à faire part de son accord quant à la fourniture de l’accès au Logiciel et aux Services avant l’expiration du délai de rétractation. Les informations relatives au droit de rétractation sont détaillées à l’Article 6 des CGV.

Le Client choisit la formule à laquelle il souhaite souscrire. Le Client est invité à régler son abonnement pour la période à venir.

La demande d’inscription est transmise à l’Éditeur, qui accuse réception de la prise en compte de sa demande. L’Éditeur étudie la demande de souscription aux Services. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne avec laquelle il existe ou il a existé un litige, à toute personne dont les coordonnées bancaires transmises ne seraient pas valides, à toute personne qui serait un intermédiaire Professionnel dans le domaine de l’immobilier, ou pour tout autre motif légitime. Une fois l’inscription dûment validée par l’Éditeur, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique de l’ouverture de son Compte utilisateur.

Si l’Éditeur refuse l’ouverture du Compte utilisateur alors même que le Client a déjà réglé son inscription, l’intégralité des sommes versées lui est reversée par l’Éditeur par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son abonnement.

L’accès au Logiciel et aux Services via le Compte utilisateur se fait, dès l’inscription validée, en utilisant les identifiants de connexion.

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Article 4 -  Abonnement - Prix

4.1 - Formule :

Une formule unique est proposée qui est l'abonnement « Sérénité ». Le contenu de cette formule est présenté sur le Site et pendant le processus de commande. Le tarif de l’abonnement dépend du nombre de biens gérés sur Smop. Le prix de l’abonnement choisi est indiqué sur le Site, dans les documents commerciaux de l’Éditeur et est rappelé lors du processus de commande, et au moment de la passation du contrat.

4.2 - Contenu de l'abonnement :

Le paiement d’un abonnement permet l’utilisation du Logiciel et l’accès aux Services souscrits pour un seul bien immobilier.

4.3 - Ajouts et suppression de biens immobiliers :

Le Client peut ajouter d’autres biens immobiliers à son abonnement. Chaque bien immobilier supplémentaire ajouté entraîne un coût supplémentaire correspondant au paiement d’un abonnement complémentaire, dont le prix s’ajoute au prix de l’abonnement souscrit. Le prix de l’ajout de biens immobiliers supplémentaires est indiqué sur le Site, dans les documents commerciaux de l’Éditeur et est rappelé lors du processus de commande, et au moment de la passation du contrat. Le Client peut supprimer un ou plusieurs biens immobiliers. Toutefois, aucun remboursement n’est effectué.

4.4 - Prix et conditions des Services : 

Pour les signatures électroniques: 

La signature électronique par Universign Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié selon le règlement européen eIDAS :
L’Utilisateur ne doit pas détourner les fonctionnalités du Service ou les moyens d’Authentification du Signataire, notamment en renseignant des informations relatives au Signataire qu’il sait erronées ou en ne permettant pas au Signataire de visualiser correctement le Document à signer ou saisissant lui-même le code confidentiel adressé au Signataire. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions contractuelles d’accès au Service dans leur dernière version en vigueur telle que disponible sur le siteinternethttps://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation-espace-de-travail-u2/(Conditions Générales d’Utilisation/Conditions Spécifiques d’Utilisation/Politique de Protection des Données Personnelles). Les Utilisateurs acceptent et respectent les conditions contractuelles d’accès au Service. Ces conditions sont accessibles à l’adresse : https://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation/. L’Utilisateur accepte la personnalisation du Service. L’Utilisateur est informé des traitements mis en œuvre dans le cadre des Services et des répartitions de responsabilité telles que mentionnées dans l’Annexe 1 : Traitement et sécurisation des données personnelles dans le cadre du service tiers de signature électronique. Chaque bien ajouté sur Smop inclut 5 signatures électroniques gratuites par an. Les signatures électroniques offertes ne sont pas cumulables d'une année à l'autre. Autrement dit, les signatures électroniques non utilisées ne sont pas reportées pour l'année suivante. Au-delà de 5 signatures électroniques par an et par bien, chaque signature supplémentaire est facturée 2,50€ TTC. Les tarifs applicables aux signatures électroniques supplémentaires sont mis à jour et accessibles dans les présentes conditions générales. Lorsqu'un document doit être signé par l'Utilisateur, et par les locataires (futurs locataires, anciens locataires, ou locataires en place), le coût des signatures électroniques est à la charge de l'Utilisateur. Ce tarif comprend l’horodatage qualifié (garantit une heure universelle (UTC) de la signature), la conservation à valeur probante & stockage des documents signés inclus, la signature électronique certifiée, l’authentification du signataire et le fichier de preuve. 

Pour l'envoi de lettre recommandée avec accusé de réception (avec gestion électronique des accusés de réception), par MySendingBox ; L’Utilisateur ne doit pas détourner les fonctionnalités du Service, notamment en renseignant des informations qu’il sait erronées ou en ne permettant pas au destinataire de visualiser correctement le Document envoyé. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation dans leur dernière version en vigueur telle que disponible à l’adresse https://www.mysendingbox.fr/cgu/ , ainsi que les consistions générales de vente disponibles à l’adresse https://www.mysendingbox.fr/cgv/ et la politique de confidentialité à l’adresse https://www.mysendingbox.fr/politique-de-confidentialite-rgpd/ . Les Utilisateurs acceptent et respectent les conditions contractuelles d’accès au Service. L’Utilisateur accepte la personnalisation du Service. 

Les tarifs TTC pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sont indiqués ci-dessous :
- lettre de 1 page : 10,56€
- lettre de 2 pages : 10,73€
- lettre de 3 pages : 10,90€
- lettre de 4 pages : 11,07€
- lettre de 5 pages : 11,24€
- lettre de 6 pages : 11,40€
- lettre de 7 pages : 11,79€
- lettre de 8 pages : 11,96€
- lettre de 9 pages : 12,12€
- lettre de 10 pages : 12,29€
- Pour chaque page supplémentaire : 0,08€

Pour une lettre recommandée avec accusé de réception ces tarifs comprennent l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’affranchissement, la/les page(s) en noir et blanc, et la gestion électronique des accusés de réception. Chaque envoi de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) via Smop inclut une page d’en-tête ajoutée automatiquement par notre prestataire My Sending Box. Cette page, indispensable pour l’affichage des coordonnées du destinataire et le bon acheminement du courrier, est systématiquement comptabilisée dans la facturation. Ainsi, même pour un courrier d’une seule page, la facturation portera toujours sur un minimum de deux pages. Quel que soit le motif du document à envoyer par lettre, Smop instancie un courrier par locataire actif inscrit sur le bail. Par exemple, si le bail indique 3 colocataires actifs, un courrier nominatif est généré pour chacun des locataires. Ce système permet de couvrir les cas où un envoi nominatif est imposé par la loi.

Lorsque l'Utilisateur réalise un de ces services (signature(s) électronique(s) et/ou envoi(s) de lettre(s)recommandée(s) avec AR) Smop facture le service sur la facture d'abonnement de l’Utilisateur.

Les fichiers et documents sont générés uniquement sur la base des données saisies et indiquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur choisit seul leur contenu et demeure seul responsable du contenu et de l’envoi de ces documents quand bien même ils sont édités grâce aux modèles et lettres-types proposés sur leLogiciel. Les documents et fichiers sont initiés et propulsés avec l’accord de l’Utilisateur et ce, même si l’Utilisateur automatise l’envoi de ces documents.

L’Utilisateur a la possibilité de stocker des documents et fichiers dans le Logiciel. Les documents et fichiers stockés par l’Utilisateur doivent être uniquement en lien avec la gestion de son immobilier locatif. Le nombre de fichiers stockés doit être raisonnable et ne pas représenter une quantité de données démesurée.

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Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Exigibilité :

5.1.1 - Paiement annuel :

Le Client qui a souscrit à un abonnement correspondant à la gestion d’un seul bien immobilier, et souscrit encours de contrat à un ou plusieurs autres biens immobiliers, est redevable du paiement du supplément d’abonnement correspondant à ces biens immobiliers immédiatement. Le montant dû pour les nouveaux biens immobiliers saisis est fonction du nombre de jours restants d’abonnement à compter du lendemain de la souscription et jusqu’au terme prévu de l’abonnement originel. Ce montant est indiqué lors du processus de commande.

5.1.2 - Paiement mensuel :

Le paiement est exigible chaque mois, le lendemain de la date anniversaire de souscription de l’abonnement, pendant toute la durée du contrat. Le Client qui a souscrit à un abonnement correspondant à la gestion d’un seul bien immobilier, et souscrit en cours de contrat à un ou plusieurs autres biens immobiliers, est redevable du paiement du supplément d’abonnement correspondant à ces biens immobiliers pour le reste du mois en cours lors de sa prochaine facture. Le montant dû pour les nouveaux biens immobiliers saisis est fonction du nombre de jours restants d’abonnement entre le lendemain de la souscription et jusqu’à la prochaine date anniversaire du contrat. Ensuite, le Client est redevable de l’abonnement augmenté des suppléments correspondants aux biens immobiliers ajoutés à la date anniversaire de souscription de son abonnement originel.

5.2 - Modalités de paiement : 

5.2.1 - Paiement par carte bancaire:

Lors de son inscription, le Client doit saisir les coordonnées de sa carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires) ou opter pour le paiement par prélèvement bancaire. La saisie de ces données est essentielle dès la phase d’inscription. L’Éditeur utilise Stripe, un système sécurisé pour les paiements bancaires : au moment de l’inscription, le Client doit saisir les coordonnées de sa carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires), puis valider le paiement. En cas d’utilisation d’un service tiers (signature électronique et/ou envoi de lettre recommandée depuis le Logiciel), le Service sera facturé sur la même facture que celle de l'abonnement. Le paiement de l’abonnement aura lieu via la carte bancaire dont les informations ont été saisies, sans que le Client n’ait besoin de faire de démarche positive.

5.2.2 - Paiement par prélèvement bancaire : 

Le Client peut payer son abonnement par prélèvement bancaire automatique. L’Éditeur transmet au Client un ordre de prélèvement automatique. Le Client le remplit et transmet ses coordonnées bancaires à l’Éditeur. Le prélèvement automatique est réalisé par l’éditeur à la date d’exigibilité du paiement.

5.3 - Retard de paiement - Défaut de paiement :

5.3.1 - Dispositions applicables àtous les clients :

Le Client doit tenir à jour ses coordonnées bancaires. Il doit notamment les modifier si la carte bancaire dont les coordonnées ont été entrées est périmée, opposée, perdue ou pour quelque motif que ce soit qui empêcherait le paiement via cette carte bancaire à échéance. En cas de non-paiement dans le délai imparti ou d’incident relatif au prélèvement bancaire, l’Éditeur notifie au Client le non-paiement et qu’il dispose de cinq (5) jours supplémentaires pour régler l’abonnement à défaut de quoi sont Compte utilisateur pourra être suspendu ou supprimé par l’Éditeur à sa discrétion.

5.3.2 - Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Le défaut de paiement des sommes dues à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues et la facturation d’intérêts de retard calculés en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client sera également tenu du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’Éditeur, même non échues, ainsi que le droit pour l’Éditeur de suspendre l’accès au Compte utilisateur jusqu’au complet paiement. En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à échéance, le contrat pourra être résolu au gré de l’Éditeur en application des dispositions de l’Article 7.3.

5.4 - Justificatifs - factures: 

Les justificatifs de paiement et d’achat, factures, sont envoyées par courrier électronique au Client.

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Article 6 - Droit de rétractation

Ces dispositions sont applicables aux Clients Consommateurs, Non-professionnel ainsi qu’aux Clients Professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. En souscrivant à un abonnement payant, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut mettre fin à son abonnement durant ce délai librement, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à s’en justifier. En application des dispositions des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le Client autorise expressément l’Éditeur à lui fournir les Services avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Le délai de rétractation est respecté si le Client adresse son courriel, son courrier ou le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné de 14 jours.

Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site et le Logiciel en suivant ce lien. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées de l’Éditeur mentionnées à l’Article 1 des CGV.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen. Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client. Le Client dispose de ce droit pour chaque abonnement souscrit ou changement de formule. Il peut par exemple résilier un ajout de bien immobilier, renoncer au passage à une nouvelle formule. Lorsque le Client souscrit à son ou ses abonnements, il procède au règlement soit d’un mois d’abonnement soit d’une année d’abonnement. Le paiement a lieu au moment de l’inscription. Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, il est redevable à l’Éditeur d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de l’abonnement. L’Éditeur calcule ce montant en tenant compte du temps effectif durant lequel le Client a bénéficié des Services. L’Éditeur rembourse au Client la différence entre le prix payé et le montant dû par le Client pour la période où le Client a bénéficié des Services, dans un délai de 14 jours à compter de la notification du Client de sa volonté de se rétracter. En application des dispositions de l’article L. 221-16-1 du Code de la consommation, l’Éditeur peut suspendre ou désactiver le Compte utilisateur du Client dès réception de la notification de la volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1 - Durée d'engagement :

Le Client doit s’engager pour la durée d’un an quel que soit l’abonnement choisi. La tacite reconduction est activée par défaut. Le Client peut toutefois refuser cette tacite reconduction par écrit en informant Smop par courrier électronique, aux adresses indiquées dans l'article 1.1 de ces présentes conditions générales de vente. 

7.1.1 - Reconduction tacite -Client Consommateur ou Non-professionnel :

Pour le Client Consommateur ou Non-professionnel, avec la tacite reconduction, le contrat sera, à son terme, reconduit par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une desParties adressée à l’autre Partie par écrit au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Le non-respect de ces délais de préavis entraîne la reconduction du contrat. L’Éditeur informe le Client par courrier électronique de l’arrivée du terme de la période autorisant le rejet de la reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Ce courrier électronique est envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 etL. 241-3 du Code de la consommation sont applicables. Ces dispositions sont intégralement reproduites en Annexe 1 des présentes CGV.

7.1.2 - Reconduction tacite : 

L’abonnement sera, à son terme, reconduit par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par écrit au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Le non-respect de ces délais de préavis entraîne la reconduction du contrat.

7.1.3 - Sans reconduction tacite: 

Lorsque le Client n’a pas opté pour la tacite reconduction, le contrat prend fin à l’arrivée du terme soit le lendemain de la date anniversaire du contrat. Le Client qui souhaite se réabonner peut le faire en contactant Smop.

7.2 - Résiliation par le Client :

Le Client est libre de mettre fin à son abonnement à tout moment. 

Il peut résilier son abonnement en se servant de la faculté de résiliation proposée sur le Site, en supprimant son Compte utilisateur ou solliciter l’Éditeur afin que celui-ci le fasse. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au profit du Client. Le Client qui a choisi un paiement mensuel est redevable des sommes dues jusqu’à la fin de son engagement. Le montant des frais de résiliation est indiqué par l’Éditeur pendant le processus de résiliation. Les frais de résiliation sont exigibles au moment de la résiliation.

7.3 - Résiliation pour manquement: 

En cas de manquement grave du Client, notamment en cas de violation de son obligation de paiement dans les délais impartis, l’Éditeur peut résilier de plein droit le Compte utilisateur du Client dix (10) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Éditeur au Client en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation du contrat et de la suppression de son Compte utilisateur.

7.4 - Conséquences de la fin du contrat : 

Le Client est informé que toutes les informations le concernant et celles saisies dans le Logiciel par l’intermédiaire de son Compte utilisateur seront effacées dans un délai de 10 jours suivant la résiliation, pour quelque motif que ce soit. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données avant l’expiration de ce délai.

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Article 8 – Offres promotionnelles

L'Éditeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles permettant aux Utilisateurs de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses sur les Services.

Les conditions générales d’application des offres promotionnelles sont les suivantes :

• Éligibilité : Les offres promotionnelles sont destinées aux Consommateurs, Non-Professionnels et/ou Professionnels, selon les modalités précisées sur le Site ou dans les documents commerciaux de l’Éditeur.
• Durée et disponibilité : Chaque offre promotionnelle est limitée dans le temps et est applicable uniquement pendant la période indiquée sur le Site ou dans les documents commerciaux de l’Éditeur. Toutefois, à titre exceptionnel,     certaines offres peuvent accorder un avantage tarifaire acquis à vie pour les Utilisateurs y souscrivant dans le délai imparti.
• Modalités d’application : Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions spécifiques indiquées sur le Site ou dans les documents commerciaux de l’Éditeur et rappelées lors du processus de commande.
• Non-cumul : Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres réductions ou avantages en cours.
• Modification ou suppression : L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute offre promotionnelle à tout moment. Toutefois, toute modification ou suppression n’affectera pas les offres déjà souscrites par un Utilisateur avant la fin de la période promotionnelle concernée, et notamment celles accordant un avantage à vie.

Le prix de l’abonnement choisi est indiqué sur le Site, dans les documents commerciaux de l’Éditeur et est rappelé lors du processus de commande, et au moment de la passation du contrat.

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Article 9 -  Utilisation duLogiciel et des Services 

Les conditions d’utilisation du Logiciel et des Services figurent aux CGU. Le Client s’engage à respecter les CGU.

9.1 - Engagements de l'Editeur 

L’engagement de l’Éditeur porte sur la mise à disposition du Logiciel et des Services auxquels le Client a souscrit. L’Éditeur s’engage à effectuer les mises à jour nécessaires à l’utilisation efficiente du Logiciel. L’Éditeur s’engage à répondre aux sollicitations du Client qui ne pourrait plus utiliser pleinement le Logiciel. L’Éditeur veille au bon fonctionnement du Logiciel, et à ce quel ’accès à celui-ci soit possible. L’Éditeur s’engage à faire tout ce qu’il peut pour rendre le Logiciel accessible et utilisable, pour corriger les éventuelles erreurs ou difficultés relevées lors de son utilisation. Toutefois, l’Éditeur ne fournit aucune garantie d’accès continu et exempt d’interruptions et d’erreurs au Client. L'utilisation optimale du Logiciel avec l'accès à l'ensemble des fonctionnalités nécessitent un accès à internet. Le Client a conscience que l’accès au Logiciel s’effectue via Internet, que l’efficience du Logiciel dépend de la connexion internet dont dispose le Client et que des aléas techniques peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Logiciel.

Sans accès internet, le Logiciel fonctionne mais en mode dégradé. L’Éditeur peut interrompre sans préavis l’accès au Logiciel notamment pour des raisons de sécurité, en cas de découverte d’une faille et/ou en cas de circonstances exceptionnelles, pour effectuer une maintenance d’urgence, en cas d’activité contraire du Client ou d’utilisation abusive du Compte utilisateur, en cas de non-paiement du prix parle Client. La disponibilité du Logiciel peut être interrompue après une information délivrée au Client, notamment pour des périodes de maintenance programmée. L’Éditeur s’engage à assurer une maintenance régulière du Logiciel et se réserve également la possibilité de recourir à un tiers afin d’assurer en tout ou partie ces opérations de maintenance. L’Éditeur s’engage à essayer d’apporter aux Utilisateurs l’assistance technique nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel et à fournir conseils et informations à ce titre via la foire aux questions (FAQ) accessible depuis ce lien. En tout état de cause, le Logiciel n’est qu’un outil et sa non-disponibilité n’entrave pas la possibilité pour le Client de poursuivre la location et la gestion des biens. Le Client reconnaît qu’il peut effectuer toutes les opérations pour lesquelles il utilise les Services en cas d’indisponibilité temporaire du Logiciel.

9.2 - Engagement du Client 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel et les Services dans le respect des CGU. Le Client s’engage à paye rson ou ses abonnements dans les conditions prévues aux présentes CGV.

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Article 10 - Responsabilité - Garanties 

10.1 - Dispositions générales: 

L’Éditeur s’assure au mieux de ses possibilités du fonctionnement du Logiciel. L’Éditeur fait de son mieux pour rendre le Compte utilisateur accessible par Internet via une connexion SSL sécurisée et une url dédiée avec un accès permanent. Toutefois, malgré l’attention particulière que l’Éditeur porte au Logiciel, il ne peut garantir son bon fonctionnement permanent et sa totale sécurité informatique. Il ne pourra être tenu responsable des évènements hors de son contrôle et notamment d’éventuelles attaques externes virales et cyber criminelles. Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation qui est faite du Logiciel et des Services, des contenus saisis et produits par le Client et de toutes les conséquences liées à l’utilisation de documents générés par le Logiciel. Le Logiciel ne se basant que sur les données fournies par le Client, le Client est responsable de la complète et parfaite saisie des informations. Il ne peut être reproché à l’Éditeur un défaut de fonctionnement du Logiciel qui serait dû à une saisie incomplète ou erronée des données. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et équipements informatiques.Il doit notamment mettre à jour son matériel informatique et son navigateur. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages liés aux interruptions du Logiciel et notamment liées à une perte de données. Le Logiciel est susceptible de générer des documents, courriers et divers éléments. Les documents établis via le Logiciel ne sont que des supports et doivent nécessairement être adaptés par le Client et sous son entière responsabilité. Les Services ne peuvent remplacer la consultation d’un professionnel du droit. Seule l’existence du Logiciel et des Services et fonctionnalités y afférent est garantie par l’Éditeur, sous réserve d’un usage conforme aux CGU. L’Éditeur ne fournit aucune autre garantie à l’Utilisateur.

10.2 - Dispositions applicables au Client Professionnel :

La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de l’Éditeur. L’Éditeur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects ou imprévisibles. En tout état de cause, en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité de l’Éditeur est limitée à ses garanties d’assurance. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre l’Éditeur et ses assureurs au-delà de ces conditions.

10.3 - Force majeure : 

La responsabilité de l’Éditeur et du Client ne pourra être engagée en présence d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence. À ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les Clients Professionnels et l’Éditeur entendent comme des cas de force majeure les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, guerre, attentat, grève totale ou partielle chez l’Éditeur ou le Client, blocage, grève des transports, des services publics, embargo, interruption de l’approvisionnement en électricité, interruption des moyens de télécommunication, cybercriminalité.

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Article 11 - Propriété intellectuelle 

Les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sa présentation, son contenu et tous les éléments présentés sur celle-ci sont la propriété de l’Éditeur. Tous les éléments du Logiciel ainsi que les programmes utilisés sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans l’accord exprès préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut revenir à tout moment et sans avoir à en expliquer le motif sur une telle autorisation. Toutes les fonctionnalités optionnelles mise à la disposition du Client restent la propriété de l’Éditeur. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété intellectuelle.

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Article 12 - Données personnelles 

L’Éditeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des Utilisateurs et à la protection des données à caractère personnel qui les concernent et concernent les personnes dont les données sont saisies par l’Utilisateur. La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment la Loi informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données. La gestion des données personnelles des Clients est détaillée dans la politique de confidentialité accessible sur ce lien. Les dispositions relatives au traitement des données personnelles saisies par le Client dans le Logiciel sont détaillées dans l’accord sur le traitement des données personnelles accessible ici.

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Article 13 - Tolérance

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante. Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

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Article 14 - Nullité et indépendance des clauses 

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

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Article 15 - Loi applicable - Langue

Les présentes CGU sont applicables à tout conflit entre l’Éditeur et l’Utilisateur. Elles sont régies par le droit français, seul applicable. La langue des CGV est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

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Article 16 - Règlement des litiges 

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à l’Éditeur pour trouver une solution amiable. Seuls les Utilisateurs Consommateurs ont accès à la médiation de la consommation. Le Client Consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur avant de saisir le médiateur de la consommation. L’Utilisateur Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :« http://ec.europa.eu/consumers/odr/». La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans le cadre des rapports de l’Éditeur avec des Consommateurs. Dans le cadre des relations de l’Éditeur avec les Professionnels, à défaut de résolution amiable intervenue sous un délai de 60 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation des présentes ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DIJON. 

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Annexe 1 - Dispositions applicables à la tacite reconduction du contrat pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels 

Article L.215-1 du Code de la consommation :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation : 

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation : 

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation : 

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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Accord de sous-traitance

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente et d’utilisation du logiciel SMOP et la politique de confidentialité de l’Éditeur. Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, en tant que responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires pour la parfaite exécution des services auxquels le Client souscrit dans le cadre de son abonnement. En cas de contradiction entre le présent Accord et les autres dispositions du contrat, le présent Accord de sous-traitance prévaut en ce qui concernent les questions relatives au Traitement des données à caractère personnel. Le présent Accord est rédigé en conformité avec l’article 28 du Règlement (UE) n°2016/379 duParlement et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après « RGPD ».

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Article 2 - Définitions 

« Accord »désigne le présent accord entre l’Éditeur et le Client encadrant les Traitements de Données à caractère personnel effectués par l’Éditeur pour l’exécution des Services à la demande du Client. 

« Client » ou« Responsable de traitement » désigne tout utilisateur du Logiciel SMOP et des Services proposés par l’Éditeur via ledit logiciel. 

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le RGPD. 

« Éditeur » ou « Sous-traitant » désigne la société SMOP, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 952376440, dont le siège est situé 64A rue Sully àDijon (21000), 

Adresse électronique : contact@smopfrance.com

Numéro de téléphone : 0189318064 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR55952376440

« Logiciel SMOP » désigne le logiciel d’aide à la gestion des locations de longue durée de biens immobiliers en cloud computing dénommé SMOP. 

« Partie(s) » désigne individuellement ou conjointement l’Éditeur et/ou le Client. 

« Service(s) » désigne le(s) service(s) et services optionnels proposés par l’Éditeur. 

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation de Données à caractère personnel » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées et/ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

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Article 3 - Entrée en vigueur et durée

L’Accord entre en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du contrat auquel il est attaché et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties. Au terme de l’Accord, pour quelque motif que ce soit, le Sous-traitant veille à l’arrêt de tout Traitement et à supprimer les Données à caractère personnel ainsi que les éventuelles copies de celles-ci, sauf si la conservation des Données à caractère personnel est imposée par la législation applicable. Le Client s’assure donc de la conservation de ses Données à caractère personnel préalablement au terme de l’Accord.

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Article 4 - Statut des Parties

Les Parties sont convenues que le Client est responsable de traitement et l’Éditeur est le sous-traitant concernant les Traitements de données à caractère personnel mentionnées en Annexe 1, qu’elles soient fournies directement ou indirectement à l’Éditeur par le Client. L’Éditeur est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des Services, pour les finalités et dans le respect des conditions mentionnées ci-après.

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Article 5 - Traitement de données à caractère personnel 

Dans le cadre des Services, l’Éditeur s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client étant entendu que l’utilisation des Services constitue en elle-même une instruction documentée de la part du Client. La liste des données traitées dans le cadre des Services est indiquée à l’Annexe 1.

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Article 6 - Obligations des Parties

6.1 -Obligations du Responsable de traitement : 

Il appartient au Responsable de traitement d’informer les personnes physiques sur lesquelles les Données personnelles sont collectées des Traitements mis en œuvre dans le cadre des Services, des bases légales des Traitements, des finalités des Traitements. Le Responsable de traitement recueille leur consentement si cela s’avère nécessaire. Le Client est seul responsable des Données à caractère personnel et de leur contenu qui transitent par les Services du Sous-traitant. Le Sous-traitant ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données à caractère personnel et ne peut être tenu responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnaît expressément. Tout(e) collecte, traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via les Services par le Client, en sa qualité de Responsable du Traitement, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect de la règlementation. Le Responsable de traitement s’abstient de collecter des Données à caractère personnel sensibles telles notamment des données relevant des opinions politiques, des convictions religieuses, de santé, des données biométriques, des données sur l’origine raciale, des données concernant l’orientation sexuelles etc.

6.2 – Obligations du Sous-traitant:

Le Sous-traitant s’engage à : 

- Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités qui font l’objet de la sous-traitance, 

- Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. 

- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Accord, 

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du présent Accord s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel, 

- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

- Tenir un registre des activités de Traitement réalisées pour le compte du Client. 

- Ne pas exploiter pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers, à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, les Données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Responsable de traitement.

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Article 7 - Sous-traitants ultérieurs 

Le Sous-traitant dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le Sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins un mois à l’avance, donnant ainsi au Responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou dessous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Lorsque le Sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de Traitement spécifiques (pour le compte du Responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au Sous-traitant en vertu du présent Accord. Le Sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu du présent Accord et du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous- traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le Sous- traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

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Article 8 - Sécurité 

Le Sous-traitant adopte des mesures de sécurité conformes aux dispositions du RGPD et plus généralement de la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Le Sous-traitant adopte au moins les mesures techniques et organisationnelles décrites en Annexe 2, et affecte à la réalisation des Services un personnel compétent et qualifié.

Article 9 - Droit des personnes 

Il appartient au Responsable de traitement de donner suite aux demandes des personnes physiques sur leurs Données à caractère personnel. Le Sous-traitant coopère, dans la mesure du possible, avec le Responsable de traitement, sur demande de celui-ci pour donner suite aux demandes d’exercice des droits et notamment du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation etc. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de traitement.

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Article 10 - Violation des données à caractère personnel 

En cas de violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant. Le Sous-traitant informe le Client par une notification écrite de toute Violation des données à caractère personnel. Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre énumérant les violations de Données à caractère personnel objets du présent Accord, les circonstances, leurs conséquences, les mesures adoptées pour y remédier et tout manquement commis au regard du présent Accord.

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Article 11 - Transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne 

Sauf dans les cas où il est tenu de procéder à un transfert de Données à caractère personnel en vertu du droit de l’Union et d’un État membre, le Sous-traitant s’abstient de transmettre, diffuser ou stocker les Données à caractère personnel dans un pays tiers à l’Union européenne.

Article 12 - Contrôle 

Le Sous-traitant s’engage à fournir au Client sur demande de celui-ci tout document raisonnablement nécessaire pour assurer que le Sous-traitant se conforme aux obligations nées du présent Accord. Le Sous-traitant permet la réalisation d’audits, inspections et contrôles par le Responsable de traitement, aux frais de celui-ci.

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Article 13 - Loi applicable 

Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution de l’Accord est soumis à la loi française. 

Annexe 1 - Identification des traitements 

TRAITEMENT N°1 : 

- Opérations de traitement : 

Les Services impliquent la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation et l’utilisation, la communication par transmission, l’anonymisation et l’effacement des données à caractère personnel listées ci-dessous.

- Finalités du traitement : 

 - Générer des documents tels un bail d’habitation avec ses annexes (contrat de location loi 89 ou code civil), une quittance de loyer, un reçu de paiement, un avis d’échéance, un état des lieux d’entrée et de sortie, un inventaire d’entrée et de sortie, des lettres de gestion locative (lettre de régularisation de charges, de révision de loyer, de congé émis par le locataire ou le propriétaire, etc), un avenant au bail, etc. 

 - Permettre au Responsable de traitement de créer un dossier sur la location et le locataire, 

 - Permettre au Responsable de traitement de gérer ses relations avec les locataires des biens et leurs garants éventuels, 

 - Permettre la communication entre le Client et son locataire,

 - Permettre la signature électronique de documents avec son locataire et garants éventuels (en partenariat avec Universign), 

 - Permettre l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire (en partenariat avec MySending Box), 

 - Permettre la centralisation des interactions relatives à la location,

 - Permettre l’envoi automatique de courriels à son locataire.

- Base légale du traitement : 

Le Traitement a pour base légale les contrats liant le responsable de traitement à ses locataires ou ses garants.

- Personnes concernées : 

Les locataires du bien et ses garants éventuels des locataires.

- Types de données à caractère personnel : 

Les Données à caractère personnel relatives à l’identification des personnes concernées sont notamment leur nom complet, cordonnées postales et électroniques, numéro de téléphone, civilité…Lorsque le locataire est une société il peut s’agir également des coordonnées postales et électroniques de l’entreprise, dénomination, forme légale, des coordonnées du signataire du bail (nom complet, position dans l’entreprise, coordonnées électroniques, numéro de téléphone, etc.). Le responsable de traitement peut aussi stocker des documents du locataire et de ses éventuels garants (acte de cautionnement, documents Visale, attestation d'assurance contre les risques locatif, attestation de bourse étudiante de l’enseignement supérieure, attestation étudiant/apprenti, etc.).

- Destinataires et sous-traitants ultérieurs : 

Ces données sont hébergées par la société SCALEWAY, S.A.S au capital social de 214 410,05 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 et domiciliée 8 rue de la Ville l’Évêque à Paris (75008).

Contact : 

- DPO de Scaleway : dpo@iliad.fr 

- Équipe Privacy de Scaleway : privacy@scaleway.com 

- Notification de violation de données : security@scaleway.com 

- Politique de confidentialité de Scaleway : https://www.scaleway.com/fr/politique-confidentialite/

- Durée de conservation :

La durée de conservation doit être fixée par le Responsable de traitement et communiquée au Sous-traitant.

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Annexe 2 - Mesures techniques et organisationnelles de sécurité 

LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SECURITE DE L’HEBERGEMENT SCALEWAY SONT DISPONIBLES SUR LE LIEN https://www.scaleway.com/fr/securite-et-resilience/ ET https://security.scaleway.com. 

CI-DESSOUS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SECURITE DE L’APPLICATION SMOP : 

POLITIQUES DE SECURITE : 

Gestion des accès : 

- Définition des rôles et des accès : Chaque utilisateur dispose d'un ensemble d'accès strictement nécessaire à ses fonctions. 

- Procédure de demande d'accès: Les demandes d'accès doivent être approuvées par les responsables concernés et documentées pour audit.

- Révision périodique des accès : Les droits d'accès sont revus et ajustés au moins une fois par an ou à chaque changement significatif de poste.

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Contrôle des versions : 

- Gestion des versions de logiciels : Utilisation de systèmes de contrôle de version pour tous les développements logiciels afin de suivre les modifications et garantir l'intégrité du code. 

- Documentation des mises à jour : Toutes les modifications apportées aux logiciels doivent être documentées, y compris la description de la mise à jour, la date, et l'identité de la personne qui a effectué la mise à jour.

Audit de sécurité : 

- Planification des audits : Des audits de sécurité internes et externes sont réalisés régulièrement pour identifier les vulnérabilités potentielles et vérifier le respect des politiques de sécurité. 

- Réponse aux audits : Les recommandations issues des audits doivent être prises en compte et des actions correctives doivent être mises en œuvre dans des délais appropriés. 

- Rapports d'audit : Les résultats des audits sont documentés et stockés de manière sécurisée pour référence future et preuve de conformité.

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Politiques de sécurité informatique : 

- Politique de mot de passe : Les mots de passe doivent respecter des critères de complexité et être changés régulièrement. 

- Politique anti-virus et anti-malware : Tous les systèmes doivent être équipés de solutions anti- virus et anti-malware à jour. 

- Sécurité des réseaux : Les réseaux doivent être protégés par des firewalls, des systèmes de détection et de prévention des intrusions, et une segmentation adéquate pour limiter les risques en cas d'attaque.

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Formation et sensibilisation :

- Programmes de formation : Des formations sur la sécurité de l'information sont dispensées à tous les nouveaux employés et de manière périodique à tous les employés pour les sensibiliser aux risques et aux bonnes pratiques. 

- Sensibilisation aux menaces actuelles : Des bulletins d'information sur la sécurité sont régulièrement diffusés pour informer les employés des dernières menaces et des stratégies pour les contrer.

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MISES A JOUR DE SECURITE : 

Planification des mises à jour :

- Calendrier régulier : Les mises à jour de sécurité pour les systèmes d'exploitation, les applications et le firmware sont planifiées sur un calendrier régulier pour assurer une protection continue. 

- Priorisation : Les mises à jour critiques de sécurité sont prioritaires et appliquées dès leur disponibilité pour répondre rapidement aux vulnérabilités exploitables.

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Procédures de mise à jour : 

- Procédure standardisée : Une procédure standard est en place pour le téléchargement, le test et l'installation des mises à jour de sécurité afin de minimiser les interruptions et les erreurs.

- Vérification de l'intégrité : Avant installation, l'intégrité des mises à jour est vérifiée pour prévenir l'introduction de logiciels malveillants.

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Gestion des patches de sécurité: 

- Suivi des patches : Un système de gestion des patches est utilisé pour suivre et assurer que tous les équipements sont à jour. 

- Rapports de conformité : Des rapports de conformité sont générés automatiquement pour vérifier que toutes les unités répondent aux politiques de sécurité relatives aux mises à jour.

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Tests après mise à jour : 

- Environnement de test : Les mises à jour importantes sont d'abord déployées dans un environnement de test pour vérifier qu'elles ne causent pas de problèmes de compatibilité ou de performance. 

- Validation : Une fois les tests réussis, les mises à jour sont appliquées à l'environnement de production.

Communication des mises à jour: 

- Notification interne : Les utilisateurs concernés sont informés des fenêtres de maintenance et des impacts potentiels. 

- Documentation des changements: Tous les détails des mises à jour, y compris les versions des logiciels et les dates d'application, sont documentés pour référence future.

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Responsabilité et supervision: 

- Équipe dédiée : Une équipe dédiée est responsable de la gestion des mises à jour de sécurité pour garantir la cohérence et l'efficacité du processus. 

- Révision périodique : Les procédures de mise à jour sont révisées périodiquement pour incorporer les meilleures pratiques et les retours d'expérience.

VEILLES DE SECURITE : 

Surveillance en temps réel :

- Outils de surveillance : Utilisation d'outils de surveillance réseau et de systèmes de détection des intrusions pour surveiller en continu l'activité sur les réseaux et les systèmes. 

- Alertes automatiques : Configuration des systèmes pour générer des alertes automatiques en cas de détection d'activités suspectes ou anormales.

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Analyse des menaces : 

- Évaluation des menaces : Analyse régulière des menaces potentielles et évaluation de leur impact possible sur l'organisation. 

- Intelligence de sécurité: Abonnement à des services d'intelligence de sécurité pour recevoir des informations actualisées sur les menaces et les vulnérabilités.

Procédures de réponse en cas d'incident :

- Plan de réponse aux incidents : Développement et mise en œuvre d'un plan de réponse aux incidents de sécurité informatique, comprenant des protocoles clairs pour la réponse aux incidents. 

- Équipes de réponse : Formation et maintien d'équipes de réponse aux incidents prêtes à intervenir rapidement en cas de problème de sécurité.

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Tests de pénétration et évaluations de sécurité : 

- Tests réguliers : Réalisation de tests de pénétration et d'évaluations de sécurité réguliers pour identifier et corriger les vulnérabilités avant qu'elles ne soient exploitées. 

- Amélioration continue : Utilisation des résultats des tests pour améliorer continuellement les mesures de sécurité.

Formation et sensibilisation :

- Programmes de formation : Mise en place de programmes de formation continue pour le personnel sur les dernières tactiques de sécurité et les meilleures pratiques pour détecter et réagir aux menaces. 

- Sensibilisation aux menaces: Diffusion régulière d'informations sur les nouvelles menaces et les meilleures pratiques de prévention à tous les niveaux de l'organisation.

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CHIFFREMENT DES DONNEES : 

Politique de chiffrement : 

- Normes de chiffrement : Adoption de normes de chiffrement reconnues et sécurisées telles que AES (Advanced Encryption Standard) pour lechiffrement des données au repos et TLS (Transport Layer Security) pour les données en transit. 

- Clés de chiffrement : Gestion sécurisée des clés de chiffrement, y compris leur création, distribution, stockage, et destruction conformément aux meilleures pratiques de l'industrie.

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Chiffrement au repos : 

- Disques durs et bases de données: Chiffrement de tous les disques durs et bases de données contenant des données sensibles pour protéger les données contre les accès non autorisés. 

- Archives et sauvegardes : Application systématique du chiffrement aux archives et aux sauvegardes pour garantir la sécurité des données même en cas de perte ou de vol des supports de stockage.

Formation et sensibilisation : 

- Formation des employés : Éducation des employés sur l'importance du chiffrement et la manière correcte de gérer les données chiffrées. 

- Sensibilisation aux politiques de chiffrement : Assurer que tous les employés sont informés des politiques de chiffrement de l'entreprise et de leur rôle dans la sécurisation des données.

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CONTRÔLE D'ACCES :

Politiques de contrôle d'accès :

- Définition des rôles et des privilèges : Attribution des droits d'accès basés sur le principe du moindre privilège, où les utilisateurs reçoivent uniquement les droits nécessaires pour accomplir leurs tâches. 

- Gestion des identités : Utilisation de systèmes de gestion des identités pour centraliser et sécuriser la gestion des comptes utilisateurs et de leurs accès.

Authentification : 

- Authentification forte : Mise en œuvre de l'authentification multi-factorielle (MFA) pour tous les accès aux systèmes critiques et aux données sensibles. 

- Politiques de mot de passe: Application de directives strictes pour la création, la gestion et le renouvellement des mots de passe.

Gestion des permissions :

- Audits réguliers des accès: Réalisation d'audits réguliers pour s'assurer que les permissions sont appropriées et que les anciens employés ou les rôles modifiés ont été correctement mis à jour ou révoqués. 

- Séparation des fonctions : Application de la séparation des fonctions pour éviter les conflits d'intérêts et réduire les risques de fraude ou de malveillance.

Surveillance et révocation des accès :

- Surveillance continue : Utilisation de logiciels de surveillance pour détecter et alerter sur les activités suspectes ou non autorisées. 

- Procédure de révocation rapide: Mise en place de procédures pour la révocation rapide et efficace des accès en cas de terminaison d'emploi ou de modification des responsabilités.

Formation et sensibilisation :

- Programmes de formation : Organisation régulière de formations pour éduquer les employés sur les politiques de contrôle d'accès et les meilleures pratiques de sécurité. 

- Sensibilisation à la sécurité des accès : Campagnes de sensibilisation pour maintenir une vigilance constante parmi les employés sur l'importance de la sécurité des accès et la protection des informations sensibles.

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FORMATION EN SECURITE : 

Programme de formation en sécurité :

- Curriculum de formation : Élaboration d'un curriculum complet de formation en sécurité qui couvre tous les aspects de la sécurité de l'information, y compris la sensibilisation aux menaces, les meilleures pratiques et les politiques de l'entreprise. 

- Formation obligatoire : Rendre la formation en sécurité obligatoire pour tous les employés à leur embauche et ensuite sur une base annuelle pour garantir que tous restent informés des dernières menaces et techniques de prévention.

Utilisation de ressources externes :

- Conférenciers experts : Inviter des experts en sécurité externes pour partager des perspectives et des connaissances avancées sur les tendances actuelles de la sécurité. 

- Webinaires et cours en ligne: Utiliser des webinaires et des cours en ligne pour offrir une formation flexible et accessible à tous les employés, quel que soit leur emplacement.

Sensibilisation continue :

- Bulletins de sécurité : Envoyer des bulletins de sécurité réguliers pour informer les employés des dernières menaces et rappeler les bonnes pratiques de sécurité. 

- Campagnes de sensibilisation : Mener des campagnes de sensibilisation périodiques pour maintenir la sécurité au premier plan des préoccupations de tous les employés.

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SAUVEGARDE ET RESTAURATION :

Politiques de sauvegarde :

- Stratégies de sauvegarde : Définir des stratégies de sauvegarde complètes qui incluent la fréquence des sauvegardes, les types de données à sauvegarder, et les méthodes de sauvegarde (par exemple, sauvegardes incrémentielles, différentielles et complètes). 

- Sauvegardes automatisées : Utiliser des systèmes automatisés pour effectuer des sauvegardes régulières afin de minimiser les risques d'erreur humaine et de garantir la régularité des sauvegardes.

Infrastructure de sauvegarde :

- Solutions de stockage sécurisées : Employer des solutions de stockage sécurisées et redondantes pour conserver les sauvegardes, telles que des disques durs externes, des réseaux de stockage (NAS) ou des services de stockage en cloud. 

- Protection des médias de sauvegarde : Assurer la protection physique et cryptographique des médias de sauvegarde pour prévenir l'accès non autorisé ou la perte de données.

Plans de restauration :

- Tests de restauration : Effectuer régulièrement des tests de restauration pour s'assurer que les données peuvent être rapidement récupérées en cas de besoin, vérifiant ainsi l'efficacité des stratégies de sauvegarde. 

- Procédures de restauration documentées : Disposer de procédures clairement documentées pour la restauration des données, accessible à tout le personnel pertinent, pour garantir une réponse rapide encas de perte de données.

Gestion des incidents de sauvegarde :

- Surveillance des sauvegardes: Mettre en place une surveillance continue des processus de sauvegarde pour détecter et résoudre rapidement les problèmes tels que les échecs de sauvegarde. 

- Rapports d'incident : Générer des rapports d'incidents en cas de problèmes de sauvegarde pour améliorer les processus et prévenir les occurrences futures.

Formation et sensibilisation :

- Formation sur la gestion des sauvegardes : Former régulièrement le personnel IT et les utilisateurs critiques sur les meilleures pratiques de sauvegarde et de restauration. 

- Sensibilisation à l'importance des sauvegardes : Sensibiliser l'ensemble du personnel à l'importance des sauvegardes régulières et à leur rôle dans la protection des données de l'entreprise.

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GESTION DES INCIDENTS :

Politique de gestion des incidents:

- Plan de réponse aux incidents : Établir un plan de réponse aux incidents de sécurité informatique, incluant la détection, l'analyse, la contention, l'éradication, la récupération et les leçons apprises. 

- Équipes de réponse aux incidents : Constituer des équipes de réponse spécialisées, formées et prêtes à intervenir rapidement en cas d'incident de sécurité.

Procédures de détection et d'analyse :

- Outils de surveillance : Utiliser des outils avancés de détection des menaces pour surveiller en continu les systèmes et détecter les incidents potentiels de sécurité. 

- Analyse des incidents : Mettre en place des procédures pour analyser les incidents de sécurité, déterminer leur cause, leur portée et leur impact.

Contention et éradication :

- Isolation des incidents : Isoler rapidement les systèmes ou les réseaux affectés pour empêcher la propagation de l'incident. 

- Processus d'éradication : Éliminer les composants malveillants, les vulnérabilités exploitées et restaurer les systèmes à un état sûr.

Récupération et reprise des activités :

- Plans de reprise : Développer des plans de reprise d'activité pour restaurer rapidement les services et les opérations après un incident. 

- Tests de reprise : Effectuer régulièrement des tests pour s'assurer que les plans de reprise fonctionnent efficacement et ajuster en conséquence.

Revue post-incident et amélioration continue :

- Analyses post-incident : Réaliser des revues post-incident pour identifier les leçons apprises et les opportunités d'amélioration des politiques et procédures de sécurité. 

- Mise à jour des plans de réponse : Actualiser régulièrement les plans de réponse aux incidents en fonction des nouvelles menaces et des leçons tirées des incidents précédents.

Formation et exercices de simulation :

- Programmes de formation : Former tous les employés aux procédures de réponse aux incidents et réaliser des exercices de simulation pour tester leur préparation. 

- Exercices de simulation : Conduire des exercices de simulation d'incidents pour évaluer l'efficacité des plans de réponse et former les équipes à réagir efficacement.

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SUPPRESSION SECURISEE : 

Politiques de suppression de données :

- Politique de suppression : Établir des politiques claires sur la suppression sécurisée des données qui ne sont plus nécessaires, en conformité avec les obligations légales et réglementaires. 

- Procédures documentées : Documenter les procédures de suppression pour garantir une approche cohérente et sécurisée à travers toute l'organisation.

Méthodes de suppression sécurisée :

- Effacement des données : Utiliser des méthodes approuvées pour l'effacement sécurisé des données, telles que l'écrasement des données plusieurs fois ou l'utilisation de logiciels spécialisés pour garantir que les données ne peuvent pas être récupérées. 

- Destruction physique : Pour les supports physiques tels que les disques durs et les documents papier, mettre en œuvre des procédures de destruction physique, comme le broyage ou l'incinération.

Gestion des supports de stockage :

- Audit des supports : Réaliser des audits réguliers des supports de stockage pour identifier ceux qui ne sont plus nécessaires ou qui contiennent des données sensibles qui doivent être supprimées. 

- Sécurité pendant l'élimination: Assurer que la manipulation et le transport des supports destinés à la destruction respectent les normes de sécurité pour éviter les pertes ou le vol.

Formation et sensibilisation :

- Formation du personnel : Former le personnel impliqué dans la suppression des données sur les méthodes de suppression sécurisée et les risques associés à une élimination inappropriée des données. 

- Sensibilisation continue : Maintenir une sensibilisation constante parmi tous les employés sur l'importance de la suppression sécurisée des données pour protéger la confidentialité et la sécurité des informations.