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Quelles sont les obligations d’assurance en copropriété ?

L’assurance PNO en responsabilité civile (aussi appelée assurance habitation propriétaire bailleur) est obligatoire pour les propriétaires-bailleurs de biens immobiliers en copropriété.

Par conséquence, lorsque vous êtes propriétaire d’un logement locatif en copropriété, qu’il soit occupé par un locataire ou vacant entre deux locataires, vous devez souscrire à cette assurance.  

Cette assurance se cumule avec l’assurance habitation du locataire et avec l’assurance du syndicat des copropriétaires.

L’assurance PNO couvre aussi bien les maisons et les appartements, loués meublés ou vides, ainsi que leurs annexes (cave, garage…). Elle n’est cependant pas obligatoire pour une maison individuelle, qu’elle soit occupée par un locataire ou vacante entre deux locataires, mais fortement recommandée.

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Que couvre l’assurance PNO ?

L’assurance PNO garantit la responsabilité du propriétaire vis-à-vis des voisins et des tiers. Elle peut couvrir le propriétaire en cas de :  

• 👉  dégâts dus à un vice de construction ;  
• 👉  dégâts dus à un défaut d’entretien ;  
• 👉 dégâts dus à un équipement présent dans le logement.  

Le propriétaire est responsable de tout sinistre provenant de son logement. Sa responsabilité civile est engagée. Il doit donc indemniser la victime en réparation de son dommage, ce qui peut représenter des sommes très importantes. C’est pourquoi l’assurance PNO est essentielle pour responsabiliser les propriétaires non-occupant du logement, et qu’ils puissent répondre de leur responsabilité.  

Il existe deux niveaux de couvertures possibles :  

• L’assurance PNO en responsabilité civile : obligatoire depuis 2014 par la loi ALUR, elle couvre le propriétaire en cas de vice de construction et défaut d’entretien vis-à-vis des voisins et des tiers ;
• L’assurance multirisque PNO : facultative mais vivement recommandée. Elle va au-delà de l’assurance PNO en responsabilité civile, puisqu’elle peut couvrir, selon les options, les dégâts matériels au sein du logement et qui n’implique pas un tiers (cambriolage, vol, incendie, dégâts des eaux, loyers impayés, etc)

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Que faire en cas de difficulté à trouver une assurance ?

Le propriétaire-bailleur peut faire appel au Bureau central de tarification en cas de difficulté à trouver un assureur pour couvrir la responsabilité civile locative. Pour cela il peut les joindre par email (bct@agira.asso.fr), téléphone (01.53.21.50.40) ou par voie postale (BCT - 1, rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS).

Quand est-ce que l'assurance PNO est déductible des impôts ?

• Le logement est mis en location d’habitation ou est vacant entre deux locataires ;  
• Vous êtes au régime réel ;
• Le montant des primes d’assurance sont supporté par le propriétaire lui-même ;  
• Le propriétaire est en capacité de pouvoir justifier la déduction par le contrat d’assurance ou les justificatifs de paiement auprès de l’assurance.  

Plus d’informations en consultant cette page du Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip).  

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Questions fréquentes

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Pour en savoir plus sur les assurances, découvrez nos autres articles dédiés à l’assurance habitation du locataire, et la garantie loyer impayé (GLI).