Découvrez comment résilier un mandat de gestion locative : délais, motifs valables et modèles de lettres pour propriétaires.
Résumé
Le mandat de gestion locative est un contrat entre propriétaire et professionnel.
Avec tacite reconduction, le mandataire doit informer le propriétaire avant échéance.
Résiliation possible à tout moment si absence d’information ou faute du mandataire.
Préavis et clauses spécifiques varient selon le contrat signé.
Informer le locataire et vérifier les conditions contractuelles avant toute rupture.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Comment résilier un mandat de gestion avec tacite reconduction ?
Comment résilier un mandat de gestion avant la date d’échéance du contrat ?
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son immobilier locatif à un professionnel (administrateur de bien, gestionnaire immobilier, agence immobilière, etc). Mais attention, car dans ce cas, vous devez signer un mandat de gestion locative qui vous lie.
Ce mandat est un contrat écrit par le professionnel, signé par les deux parties (propriétaire(s) et professionnel), dont un exemplaire est remis au propriétaire. Ce document permet au propriétaire de donner le pouvoir au mandataire de gérer tout ou une partie de son patrimoine immobilier locatif, selon les conditions définies dans le contrat (coût, conditions et périmètre de la gestion administrative, technique, juridique et fiscale).
Le propriétaire doit s’engager à permettre au mandataire (professionnel) de réaliser ses missions et à lui verser les honoraires dus en contrepartie. Les honoraires sont fixés librement, généralement compris entre 6 et 10 % des loyers annuels pour la gestion locative.Des frais sont à rajouter pour la mise en location du logement effectuées par ce même professionnel.
Comment résilier un mandat de gestion avec tacite reconduction ?
Le mandataire est obligé d’informer le propriétaire entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat, de sa capacité à mettre fin au mandat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement, par lettre nominative ou par courriel. Le propriétaire peut ainsi informer le mandataire de son désir de résilier le mandat de gestion, sans frais et sans justification. Dans ce cas, téléchargez ci-dessous le modèle de lettre de résiliation pour ne pas renouveler le mandat.
En revanche, si le mandataire laisse le mandat se renouveler automatiquement sans informer le propriétaire, vous êtes alors en droit de demander la résiliation du mandat à tout moment et sans pénalités, y compris après la date d’échéance. Dans ce cas, téléchargez ci-dessous le modèle de lettre de résiliation pour manque d’information concernant votre possibilité de ne pas reconduire le mandat.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
En complément, vous avez l’obligation de respecter la période de préavis et la durée d’engagement uniquement si cela a préalablement été définie dans le contrat.
Comment résilier un mandat de gestion avant la date d’échéance du contrat ?
Vous pouvez résilier le mandat de gestion avant la date d'échéance du contrat en cas de faute commise par le mandataire. Vous devrez cependant apporter la preuve qu’il n’a pas rempli ses obligations (exemple : absence de vérification de l’authenticité des documents fournis par le locataire, absence d’encaissement du dépôt de garantie...). Dans ce cas, téléchargez ci-dessous le modèle de lettre de résiliation pour manquement (faute) commis par le mandataire.
Notez tout de même que si le mandataire conteste, l’affaire pourra être portée devant la justice. Avant d’en arriver là, il est toutefois bon de tenter une négociation pour rompre le contrat à l’amiable.
Vous avez l’obligation de respecter la période de préavis et la durée d’engagement uniquement si cela a préalablement été définie dans le contrat.
Questions fréquentes
Comment résilier un mandat de gestion locative avec tacite reconduction ?
Le mandataire doit informer le propriétaire 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Le propriétaire peut alors résilier sans frais. En cas d’absence d’information, la résiliation est possible à tout moment.
Peut-on résilier un mandat de gestion avant l’échéance ?
Oui, si le mandataire commet une faute grave (exemple : mauvaise gestion du dossier locataire). Le propriétaire doit apporter la preuve et peut envoyer une lettre de résiliation.
Quel est le préavis pour résilier un mandat de gestion ?
Le préavis dépend des clauses définies dans le contrat. Si aucune clause spécifique n’est prévue, les délais légaux s’appliquent selon la reconduction tacite.
Quels modèles de lettres pour résilier un mandat de gestion ?
Il existe plusieurs modèles selon le cas : fin de contrat, absence d’information du mandataire, ou faute commise par celui-ci. Ces lettres permettent une résiliation en bonne et due forme.
