Comment savoir si mon logement locatif est soumis au permis de louer ?

Pour savoir si votre logement est soumis au permis de louer, et connaître la formalité à effectuer (déclaration et/ou demande d'autorisation), contactez sans attendre la mairie ou l'EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de la commune dont dépend votre logement locatif.

‍

A quoi sert ce permis de louer ?

Ce dispositif est issu de la loi Alur (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11). Il permet de lutter contre le mal logement en France, en appliquant des mesures de contrôle des biens locatifs. En France, une étude annonce 450 000 logements considérés comme indignes et actuellement habités.

‍

Comment procéder pour obtenir ce permis de louer ?

En fonction de la commune, deux formalités existent :

• soit une déclaration de mise en location : CERFA 15651*01 ;
• soit obtenir une demande d’autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01.

‍

👉 Déclaration de mise en location (CERFA 15651*01) :  

C’est une simple formalité déclarative auprès de la Mairie (ou de l’EPCI) dont dépend le logement locatif. Elle s’applique aux locations vides et meublées.  

Le propriétaire-bailleur doit réaliser cette déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

Le propriétaire-bailleur doit renouveler cette déclaration à chaque nouvelle mise en location. Cependant, la déclaration n’est pas à refaire pour un renouvellement ou une reconduction du bail de location, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.

• Étape 1 : télécharger le CERFA 15651*01 (disponible en cliquant ici) ;
• Étape 2 : remplir le CERFA, et joignez-y le dossier technique annexé au bail :  
  
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • et/ou le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
  • et/ou la copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
  • et/ou l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;
  • et/ou l’état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
  • et/ou l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ;
  • et/ou le diagnostic bruit ;
• Étape 3 : Envoyez le formulaire déclaratif et les documents annexes à la mairie ou l'EPCI dont dépend le logement ;
• Étape 4 : après traitement par la Mairie ou l’EPCI, vous recevez le récépissé de réponse ;
• Étape 5 : transmettez une copie de ce récépissé à votre locataire ;
• Étape 6 : Si le locataire est éligible à l’aide au logement, et que vous la percevez directement sans passer par le locataire, vous devez envoyer une copie du récépissé à la CAF (ou MSA).

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire-bailleur recevra un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

En cas de non-respect pour cette démarche déclarative obligatoire, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5000€ (Article L634-4 du Code de la construction et de l’habitation).  

‍

👉 Autorisation préalable de mise en location (CERFA 15652*01) :

Cette démarche permet au propriétaire d'obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location. Elle s’applique aux locations vides et meublées.  

Le propriétaire-bailleur doit renouveler cette déclaration à chaque nouvelle mise en location. Cependant, la déclaration n’est pas à refaire pour un renouvellement ou une reconduction du bail de location, ni lors de la rédaction d'un avenant au bail.

• Étape 1 : télécharger le CERFA 15652*01 (disponible en cliquant ici) ;
• Étape 2 : remplir le CERFA, et joignez y le dossier technique annexé au bail :  
  
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • et/ou le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
  • et/ou la copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
  • et/ou l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans ;
  • et/ou l’état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
  • et/ou l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ;
  • et/ou le diagnostic bruit ;
• Étape 3 : Envoyez le CERFA et les documents annexes à la mairie ou l'EPCI dont dépend le logement ;
• Étape 4 : après traitement par la Mairie ou l’EPCI, vous recevez l’autorisation ;
• Étape 5 : conservez l’autorisation pour la joindre au futur bail de location.  

⚠️ Attention, la Mairie ou l’EPCI peut :  

• Soit délivrer l’autorisation ;
• Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements : si le logement n'est pas décent par exemple ;
• Soit refuser l’autorisation : ce refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

Si vous n'avez pas de réponse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, cela vaut autorisation préalable de mise en location.

‍

‍Que faire en cas de vente d’un logement soumis au permis de louer avec un bail de location en cours ?

Si le propriétaire décide de vendre son logement loué en cours de bail, l’acheteur (le nouveau propriétaire) doit déclarer le transfert de l'autorisation préalable de mise en location.  

Pour cela, le nouveau propriétaire doit envoyer le formulaire CERFA 15663*01 à la mairie ou à l'EPCI dont dépend le logement.  

• Étape 1 : télécharger le CERFA 15663*01 (disponible en cliquant ici) ;
• Étape 2 : remplir le CERFA ;
• Étape 3 : Envoyez le CERFA à la mairie ou l'EPCI dont dépend le logement ;
• Étape 4 : après traitement par la Mairie ou l’EPCI, vous recevez l’autorisation ;
• Étape 5 : conserver l’autorisation et envoyez une copie au locataire.  

Le transfert entre l’ancien propriétaire et le nouveau prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

‍

‍Permis de louer : les colocations surveillées de près

Une nouvelle loi est expérimentée pendant 5 ans, jusqu’en avril 2029, dans les zones où une autorisation de louer est nécessaire. Le maire ou le président de l’intercommunalité peut refuser une demande de colocation à baux multiples. Ce refus peut avoir lieu si le logement et si les contrats de location ne garantissent pas des conditions de vie dignes, et ce même si les normes de décence sont respectées. Le refus doit indiquer les travaux nécessaires pour améliorer les conditions. Au plus tard six mois avant la fin de cette expérimentation le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation.

Cette expérimentation est encadrée par l’article 33 de la loin° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.  

‍

Qui peut sanctionner les infractions au permis de louer ?

Initialement, c'est le préfet de département qui avait le pouvoir de sanctionner les propriétaires-bailleurs ne respectant pas le permis de louer. Avec le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024, ce pouvoir est transféré aux maires et présidents d'inter-communalités. Cette mesure, intégrée dans la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, renforce le contrôle local des mises en location.  

Le maire (ou le président de l'EPCI) peut désormais imposer une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une première infraction et jusqu'à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans. Cette compétence locale vise à mieux réguler les mises en location et à s'assurer que les logements proposés répondent aux normes de décence et de sécurité, en impliquant directement les élus locaux.

Questions fréquentes