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Comment faire la déclaration pour un logement loué meublé ?

Depuis le 1^er janvier 2023, cette déclaration est à réaliser sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/?/  

Lorsque vous mettez en location un logement meublé, vous devez obligatoirement vous immatriculer dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité pour avoir votre SIRET.  

Smop vous offre un accompagnement gratuit pour réaliser cette démarche obligatoire. Un expert en déclaration locative vous guidera.

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S'il s'agit de votre premier logement en location meublée :

Vous devez remplir en ligne une déclaration via la fonction "Déposer une formalité de création d'entreprise (sur Guichet unique)".

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S'il s'agit de votre deuxième logement en location meublée :

Vous devez remplir en ligne une déclaration de modification d'entreprise via le un formulaire "Déclaration de modification d'une activité exercée par un particulier producteur d'énergie photovoltaïque, loueur de meublé non professionnel (LMNP) non inscrit au RCS, loueur de biens meubles non inscrit au RCS, loueur de garages, quirataire de navires (formulaire P2P4i)"

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S'il s'agit d'un logement en indivision en location meublée :

Vous devez remplir en ligne une déclaration via la fonction "Déposer une formalité de création d'entreprise (sur Guichet unique)".

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Que se passe-t-il après la déclaration ?

Une fois la déclaration réalisée, le Guichet unique de l'INPI examinera votre dossier et le transmettra à la DGFIP puis à l’INSEE. Ensuite, vous recevrez 4 documents différents dans les semaines à venir :  

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Document 1 : Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE)

Ce document est délivré par l'INSEE. Il indique les informations relatives à votre activité (SIRET, date d’immatriculation, etc.). Vous devez simplement le conserver.  

Document 2 : Le memento fiscal

Ce document contient les données de votre avis INSEE, vos informations fiscales (régime fiscal, option de TVA , etc.), et la ROF (référence d'obligation fiscale) relative à votre régime fiscal. Vous devez simplement le conserver.

Document 3 : Questionnaire relatif à l’activité professionnelle

Ce document est aussi appelé formulaire 751 SD. Lorsque l’INSEE vous aura adressé votre numéro SIRET par courrier (document 1), le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous adressera ce questionnaire. Il s'agit d'un document pré-rempli, relatif à votre début d’activité. Vous devrez le compléter et le renvoyer au service des impôts des entreprises. Il relatif à votre activité de loueur, dans lequel des informations complémentaires vous seront demandées. Il sert à établir le montant de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), un impôt obligatoire pour les loueurs meublés.

Document 4 : CERFA 1447

Il s’agit du document relatif à la taxation de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous devez le compléter et le renvoyer au service des impôts des entreprises.

La création de votre espace professionnel sur impot.gouv.fr

Cet espace personnel vous permet de recevoir les informations de la part des services fiscaux.

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